Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique, - et les observations de Me Amson, avocat de la société SNCF Réseau.

H A soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit

Sur le moyen commun aux décisions : L’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

B fait valoir que le point 10 de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IR-RICI-230-60, en prévoyant que la réduction d'impôt ne saurait être

Par une décision du 4 mars 2022, le préfet du Rhône a rejeté cette demande au motif que ses ressources inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour la période de référence sont

contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale

contrat ; ce délai de quinze jours a seulement pour effet de conduire au report de la date de la recette des ouvrages du réseau en cas de livraison non satisfaisante ou non conforme ; toute clause pénale

Mme B E a présenté un recours gracieux contre cette décision le 28 octobre 2019.

B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 3.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle repose sur une décision portant refus de titre de séjour illégale ; - elle méconnaît les

Sur la légalité des décisions portant refus de séjour : 3.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant obligation

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. (…) ».

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'admission au séjour. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Sur la légalité des décisions attaquées : - En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 4.

lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2020, Monsieur A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux du 13 novembre 2020.