Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, l’Institut Coopératif du Vin, représenté par Me Quentin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 juillet

et agrandissement non déductibles des revenus fonciers. 3.

Sa demande a été rejetée. La SAS CMC de Chaumont-le-Bois a demandé l'annulation de cette décision et la condamnation de l'EFS à lui rembourser la TVA indue.

de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, l'établissement " Les cigales ", représentée par Me Gasquet, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, la société SCCF demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1700562 du 22 avril 2022 du Tribunal administratif de Melun

Tel est également le cas lorsqu'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée résulte du choix du redevable de demander le remboursement, dans les conditions fixées au I de l'article 272 du code général des

Dans ces conditions, les sommes en cause doivent être regardées comme correspondant à la rémunération de la fonction de gérant exercée par M. A et non à une prestation de conseil, occulte ou non.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant entraîné le rejet partiel de la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Par un courrier du 30 septembre 2019, la société a demandé à l'EFS de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir supporté à tort sur ces livraisons.

Par un jugement du 4 février 2025 dont l’intéressé relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2019, 9 avril 2021 et 21 octobre 2021, la société Allianz, représentée par Me Guespin, demande à la cour : 1°) d'annuler

Sur la demande de remboursement d'un crédit de TVA : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

B, et produit en appel par le ministre, qu'il était libellé au nom de la SARL B et non de M. B. Cette somme ne saurait dès lors être regardée comme un apport personnel de M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 7 août 2023 sous le n° 23BX02228 et un mémoire enregistré le 22 août 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande

Il n'en va autrement que dans le cas où le demandeur ne pouvait légalement bénéficier de ces dispositions. 19. M.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a demandé au tribunal de condamner l'AP-HP à lui rembourser la somme de 87 204,73 euros, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter de sa

) d'annuler la décision de rejet de sa demande de remise gracieuse ou d'échelonnement du remboursement de sa dette.

fondées et non rattachables à l’activité de formation professionnelle et, d’autre part, dans son article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

adhésive, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d'instance.