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2 636 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00669_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A D, ayants-droits de Mme C D, décédée le 25 septembre 2022, déclarent se désister purement et simplement de la requête d'appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ses assureurs, subrogés dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des assurances, sont donc fondés à demander la condamnation d'EDF à leur rembourser les sommes qu'ils ont dû lui verser

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par un jugement du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03797_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Les premiers juges ont bien répondu à ce moyen au point 4 de leur jugement avant-dire droit du 30 octobre 2018.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

E à titre de remboursement de sommes avancées pour l'accueil des enfants.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03821_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, et non contestés tant par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03534_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

le 3 janvier 2014, le second, en 2015, d'un montant de 1 556 469 euros, remboursé six mois plus tard.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

S'agissant du coût des frais de remise en état du domaine public ferroviaire : 40.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aucune des circonstances invoquées par l'association " Sauvegarde Sud -Morvan " et autres, qui se prévalent de ce que le montant de la redevance est lié, non pas aux droits obtenus par la société mais

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle fait valoir qu'elle est fondée à solliciter, outre, le remboursement de ses débours, une revalorisation de l'indemnité forfaitaire de gestion allouée par le tribunal administratif et le remboursement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03906_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

département d'Ille-et-Vilaine , la région Bretagne et la société transport Joly à lui verser à titre principal une somme totale de 122 900,39 euros ou à titre subsidiaire celle de 112 900,39 euros, en remboursement

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02117_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ainsi, eu égard au lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime d'un accident et celle des droits de la caisse

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00449_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03497_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

délai d'exécution par la société Atelier 91 - CERI et son assureur de l'ordonnance de référé-provision de 2012 et calculés sur la somme de 658 688,74 euros correspondant à la part de la provision non remise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Après mise en œuvre de son droit de communication auprès de la société organisatrice de ces évènements sportifs, l'administration a constaté que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par (…) l’accident. (…) / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02630_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne sont pas en état normal ; la société SDCC a modifié unilatéralement les règles d'amortissement en pratiquant un amortissement " de caducité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02458_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par décision d'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2014, la SAS Boa participations a procédé à la réduction de son capital social de 6 998 actions et remboursé la somme de 1 932 000 euros à

Source officielle

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