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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Compte tenu des mesures d'évitement et de réduction programmées par l'exploitant et le préfet, dont l'effectivité n'est pas sérieusement remise en cause, et en dépit des éléments généraux figurant dans
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
afférente à des achats effectués auprès de prestataires et non remis en cause, l'administration a méconnu l'article 271 du code général des impôts tel qu'interprété par la cour de justice de l'Union européenne
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
bénéfice net est en moyenne de 81,08 % au lieu de 83,02 % de résultat d'exploitation comme l'a indiqué l'administration ; on constate que les entreprises avec une marge brute élevée, ce qui était le cas
1ère chambre
DCA_21TL21402_20220525
25 mai 2022
code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas
DCA_21TL21523_20220525
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : 1o Lorsque, malgré la ou les demandes de
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
en cause n'est opposée ; s'agissant des chiroptères, la faiblesse des enjeux n'est pas sérieusement contestée ; le protocole de suivi est explicité et sera le cas échéant adapté à la suite de la mise
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
D... a pris fait et cause pour son collègue, pour lequel il était inquiet, apparemment sans demande de ce dernier. Les tensions ont culminé au point que les membres de l’équipe, dont M. B...
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
d’annulation seulement partielle de l’autorisation environnementale et/ou de l’arrêté de prescriptions et/ou en cas de sursis-à-statuer, de suspendre l’exécution des parties non viciées de l’autorisation
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
en cause que pour l’exercice clos en 2014.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
en cause ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3. () / 5.
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
par cas ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00836_20240701
1 juillet 2024
la SAEM à lui verser la somme de 561 778,49 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d'épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux légal et, en tout état de cause
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
Ces conclusions reprennent les investigations complémentaires qui restent à mener dans le cas où l’opérateur de repérage n’a pu accéder à l’intégralité des parties (…) ».
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
L'article 43.3 " Garantie des associés de la société concessionnaire " de la convention de délégation de service public en litige stipule que les associés de la société concessionnaire ont remis des lettres
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas
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