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1 156 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02000_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Compte tenu des mesures d'évitement et de réduction programmées par l'exploitant et le préfet, dont l'effectivité n'est pas sérieusement remise en cause, et en dépit des éléments généraux figurant dans

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

afférente à des achats effectués auprès de prestataires et non remis en cause, l'administration a méconnu l'article 271 du code général des impôts tel qu'interprété par la cour de justice de l'Union européenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

bénéfice net est en moyenne de 81,08 % au lieu de 83,02 % de résultat d'exploitation comme l'a indiqué l'administration ; on constate que les entreprises avec une marge brute élevée, ce qui était le cas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : 1o Lorsque, malgré la ou les demandes de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

en cause n'est opposée ; s'agissant des chiroptères, la faiblesse des enjeux n'est pas sérieusement contestée ; le protocole de suivi est explicité et sera le cas échéant adapté à la suite de la mise

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D... a pris fait et cause pour son collègue, pour lequel il était inquiet, apparemment sans demande de ce dernier. Les tensions ont culminé au point que les membres de l’équipe, dont M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03788_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’annulation seulement partielle de l’autorisation environnementale et/ou de l’arrêté de prescriptions et/ou en cas de sursis-à-statuer, de suspendre l’exécution des parties non viciées de l’autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

en cause que pour l’exercice clos en 2014.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

en cause ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3. () / 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

par cas ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

la SAEM à lui verser la somme de 561 778,49 euros toutes taxes comprises au titre des désordres affectant la station d'épuration de La Ciotat, assortie des intérêts au taux légal et, en tout état de cause

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02463_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Ces conclusions reprennent les investigations complémentaires qui restent à mener dans le cas où l’opérateur de repérage n’a pu accéder à l’intégralité des parties (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'article 43.3 " Garantie des associés de la société concessionnaire " de la convention de délégation de service public en litige stipule que les associés de la société concessionnaire ont remis des lettres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 512-46-4 du même code : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () 6° Le cas échéant, l'évaluation des incidences Natura 2000 dans les cas

Source officielle

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