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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
A, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'ordonner une expertise médicale afin de faire constater les préjudices subis par leur fille, B A, de condamner la commune d'Epinal à verser une provision
2ème chambre
DCA_21TL02288_20220607
7 juin 2022
refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son congé de longue durée et d'enjoindre à l'administration de procéder à la requalification de son congé de longue durée en congé de maladie professionnelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02612_20240429
29 avril 2024
enjoindre à l'administration de l'affecter, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, n'entrent pas notamment dans les prévisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
y a lieu de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite pour invalidité.
Juge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
administratif de Paris d'annuler le refus implicite opposé par la caisse nationale d'assurance vieillesse à sa demande de liquidation par anticipation et sous la forme d'un capital d'une pension de retraite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03463_20230614
14 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 février 2022 du préfet de la Sarthe portant retrait de sa carte de résident.
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
En ce qui concerne les retraits en espèces : 4.
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02382_20220518
18 mai 2022
L'administration établit toutefois que M. et Mme C, qui ont cessé leur activité professionnelle et perçoivent des pensions de retraite depuis plusieurs années, sont propriétaires d'un immeuble situé à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02480_20241128
28 novembre 2024
A à l'exercice de ses fonctions et à toute autre fonction, une décision de mise à la retraite pour invalidité a été prise et un titre de pension lui a été délivré par le service des retraites de l'Etat
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02263_20251104
4 novembre 2025
Il constitue une obligation pour les professionnels de santé.
DCA_24MA02262_20251104
DCA_24MA02266_20251104
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle.
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
8ème chambre
DCA_24PA03743_20260224
24 février 2026
B... pour insuffisance professionnelle, avant de retirer sa demande le 13 avril 2021.
5ème Chambre
DCA_21PA03710_20230517
17 mai 2023
A B la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.
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