CAA78 · Juge des référés — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 
- d’annuler la décision du 19 février 2021 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a décidé de lui attribuer une allocation temporaire d’invalidité au taux rémunéré de 65%, avec date d’effet au 4 juin 2020, pour une période de cinq ans ; 
- d’enjoindre à la CDC de recalculer le taux indemnisable de l’allocation temporaire d’invalidité attribuée à la suite de l’accident de service dont il a été victime le 2 février 2016, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, taux qui ne saurait être inférieur à 50% du 2 mars 2018 au 2 septembre 2018, à 70% du 3 septembre 2018 au 1er juin 2020 et à 72% à compter du 4 juin 2020 et d’y ajouter le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 11% consécutif à l’accident de service du 9 février 2012 ; en conséquence, d’enjoindre de lui attribuer une allocation temporaire d’invalidité au taux de 61% à compter du 2 mars 2018 jusqu’au 2 septembre 2018, au taux de 71% du 3 septembre 2018 au 3 juin 2020 et au taux de 83% à compter du 4 juin 2020. 
 
Par jugement n° 2103126 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision de la CDC du 19 février 2021, a enjoint au directeur général de la CDC d’admettre M. C... au bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité calculée selon un taux d’incapacité permanente de 33 %, à compter du 4 juin 2020, et a mis à la charge de la CDC les frais d’expertise, taxés à la somme de 2881,92 euros (deux mille huit cent quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-douze centimes). 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24VE03192 les 6 décembre 2024 et 16 janvier 2025, M. C..., représenté par Me Legrandgérard, relève appel de ce jugement. 
 
Par des mémoires, enregistrés le 22 septembre et 7 octobre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal au renvoi de cette affaire devant le Conseil d’État et, à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code des communes ; 
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
- le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 11 septembre 2024 par laquelle la présidente de la Cour a délégué à M. A..., premier vice-président de la Cour, les pouvoirs dont elle dispose en qualité de présidente de la juridiction.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics (…) ».  
 
3. Aux termes de l’article L. 417-8 du code des communes alors en vigueur, applicable à M. C... en application du III de l’article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum déterminé par l'autorité supérieure ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires de l'Etat ». Aux termes de l’article 8 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « L'allocation, concédée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article 62 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont applicables au fonctionnaire ». 
 
4. La demande de M. C... présentée devant le tribunal administratif de Versailles était relative à une décision d’allocation temporaire d’invalidité, en qualité de fonctionnaire titulaire territorial. Une telle demande relève des règles contentieuses applicables en matière de pension de retraite. Il résulte des dispositions précitées du 7° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par suite, en l’absence d’irrecevabilité manifeste entachant la demande de première instance et les conclusions portées devant la cour, il y a lieu de transmettre au Conseil d’Etat le dossier de la requête de M. C.... 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... n° 24VE03192 est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C..., à la caisse des dépôts et consignations et au président de la section du contentieux du Conseil d’État. 
 
 
Fait à Versailles, le 20 octobre 2025. 
 
 
Le premier vice-président de la cour, 
 
 
 
 
Bernard A...