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1 200 résultats pour « situation matérielle grave de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05056_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02159_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00495_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Mme C, accompagnée par sa sœur est arrivée aux urgences à 12H50 et quelques minutes plus tard un arrêt cardiorespiratoire est intervenu à l'origine de graves séquelles. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00108_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

A, représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03363_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01058_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00978_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

L'existence, alléguée de manière imprécise par l'appelante, de " raisons erronées " ou d'éléments " cachés " par la direction de l'hôpital, de nature à vicier l'information du conseil de discipline et,

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02281_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02376_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

, susceptibles de revêtir des qualifications pénales, de nature à porter gravement atteinte à l’honneur des personnes visées et à la réputation de son employeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23MA01307_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A la suite d'un infarctus, il a été placé en congé de grave maladie du 7 mai 2015 au 6 août 2016, veille de sa reprise d'activité en mi-temps thérapeutique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

; - elle a commis un détournement de pouvoir dans les refus opposés aux mobilités et promotions sollicitées ; - en lien avec ses fautes, il a subi un préjudice moral, ainsi que des préjudices matériels

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03043_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL01326_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04083_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

La SARL Europe Construction est bénéficiaire d'un permis de construire que la commune de Romainville lui a accordé le 31 mai 2010 en vue de construire trois immeubles sur un terrain situé aux 24-26 rue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21084_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

l'existence d'un harcèlement moral ou de fautes dans la gestion de sa carrière et ne justifie de la réalité d'aucun préjudice ; - le requérant ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire, victime

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04442_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un courrier du 6 novembre 2017, le service accompagnement social et professionnel du département l'a informée de ce que les seuls postes actuellement vacants correspondant à son grade, situés à Toulon

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.

Source officielle

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