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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05056_20260326
26 mars 2026
délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation
Juge des référés
DCA_25MA00495_20250410
10 avril 2025
Mme C, accompagnée par sa sœur est arrivée aux urgences à 12H50 et quelques minutes plus tard un arrêt cardiorespiratoire est intervenu à l'origine de graves séquelles. 4.
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
A, représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 2421-6 du code du travail : « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
L'existence, alléguée de manière imprécise par l'appelante, de " raisons erronées " ou d'éléments " cachés " par la direction de l'hôpital, de nature à vicier l'information du conseil de discipline et,
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
DCA_23MA02376_20250121
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
, susceptibles de revêtir des qualifications pénales, de nature à porter gravement atteinte à l’honneur des personnes visées et à la réputation de son employeur.
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
A la suite d'un infarctus, il a été placé en congé de grave maladie du 7 mai 2015 au 6 août 2016, veille de sa reprise d'activité en mi-temps thérapeutique.
2ème chambre
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
; - elle a commis un détournement de pouvoir dans les refus opposés aux mobilités et promotions sollicitées ; - en lien avec ses fautes, il a subi un préjudice moral, ainsi que des préjudices matériels
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
de Montpellier de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime
DCA_25TL01326_20251209
6ème Chambre
DCA_20PA04083_20220621
21 juin 2022
La SARL Europe Construction est bénéficiaire d'un permis de construire que la commune de Romainville lui a accordé le 31 mai 2010 en vue de construire trois immeubles sur un terrain situé aux 24-26 rue
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
l'existence d'un harcèlement moral ou de fautes dans la gestion de sa carrière et ne justifie de la réalité d'aucun préjudice ; - le requérant ne peut se prévaloir de la qualité de fonctionnaire, victime
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Par un courrier du 6 novembre 2017, le service accompagnement social et professionnel du département l'a informée de ce que les seuls postes actuellement vacants correspondant à son grade, situés à Toulon
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent.
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