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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
l'instance, a d'une part annulé les arrêtés des 28 mai 2020 et 4 octobre 2021 du maire de Saint-Brieuc en tant qu'ils autorisent la création d'une toiture terrasse végétalisée sur le bâtiment annexe à usage
DCA_23NT03281_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 20 mars 2020, le maire de Saint-Quay-Portrieux (Côtes-d'Armor) a accordé un permis de construire à Mme E pour la surélévation d'une habitation, avec un changement d'usage du garage et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00368_20250320
20 mars 2025
qui permettrait à la cour de vérifier la commercialisation des molécules et traitements nécessités par l'état de santé de ses enfants ; ils n'auront pas un accès effectif aux traitements proposés en Arménie
DCA_23NT02653_20250610
10 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et D B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2022 par lequel le maire de Pleumeur-Gautier (Côtes-d'Armor
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
ays tiers résidents de longue durée, l’article 16 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 se tembre 2003, relative au droit au regrou ement familial, l’article 35 de la directive 2004/38/CE du arlement
8ème chambre
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les parts d'audience de B Bonheur dans les Côtes-d'Armor ont diminué entre 2015 et 2020.
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment le droit à un procès équitable, violé la présomption d'innocence et méconnu les principes d'égalité des armes
Juge des référés
ORCA_24VE01892_20250701
1 juillet 2025
A a été interpellé le 25 août 2024 par les services de police pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance et en ayant fait usage de stupéfiants, et recel de bien obtenu à l'aide
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles relatives, d’une part, à la compatibilité de l’article R. 611-1 du code de justice administrative avec le principe d’égalité des armes
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
A épouse C soutient que : S'agissant des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire : - il y a une rupture d'égalité des armes
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
dispositions du code de justice administrative qui définissent les différents moyens d'investigation et la jurisprudence du Conseil d'Etat qui se justifie par l'application du principe d'égalité des armes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00226_20220621
21 juin 2022
ou à la menace d'une arme et à un état d'ivresse.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02358_20250724
24 juillet 2025
La SNT Suma a signé avec la commune de Gardanne, le 3 novembre 2014, une convention d'occupation du domaine public l'autorisant à stationner sur le site " Puits Morandat ", situé 1480 avenue d'Arménie,
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération (Côtes-d'Armor
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
) acquis pour 392 500 euros depuis janvier 2012, un appartement situé à Fontainebleau acquis pour 454 200 euros depuis septembre 2012, une propriété à usage commercial et d'habitation à Cavan (Côtes d'Armor
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Matignon (Côtes-d'Armor
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
Par un arrêté du 25 juin 2018, le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté cette demande.
1ère chambre
DCA_23TL03016_20250918
18 septembre 2025
que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de base légale ; - cette décision méconnaît le droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00361_20220517
17 mai 2022
détention entre 1985 et 2017 pour des faits de vol, recel, destruction ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui, conduite d'un véhicule sans permis, port ou transport sans motif légitime d'arme
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