CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’instruction que le site de vente en ligne de la société de droit irlandais était hébergé en France et que les frais liés à cet hébergement étaient facturés à la société Arts Éphémères.
3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
Dès lors que le chiffre d'affaires soumis au taux normal par l'administration, dont les modalités de détermination sont précisées en p. 3, 4 et 6, correspond à la totalité des ventes imposables que la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
cet exercice à partir des encaissements, constatés à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la société, additionnés des factures de ventes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02704_20221108
8 novembre 2022
L'appelante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les déclarations de la société.
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le rachat du compte courant de M. et Mme A... par la SAS Monta meubles ne correspond aucunement au prix de vente de la Zoe Shop et il convient de distinguer d’une part l’acquisition
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
Le service a apporté une réponse, le 30 novembre 2017, à la demande de communication et M.
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
2009, de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur le périmètre d’activité de l’établissement stable de cette société en France et notamment sur l’absence d’activité de vente
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit la construction d'un magasin d'une surface de vente de 998m².
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
L’administration fiscale a également indiqué que les ventes de plusieurs articles avaient fait l’objet d’une comptabilisation globale ne permettant pas de détailler le prix de vente unitaire de chaque
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, le vérificateur a relevé que la société a enregistré des ventes sous les libellés " divers ", qui ne permettent pas de rapprocher les achats et les ventes.
5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
DCA_20LY00773_20220505
5 mai 2022
En premier lieu, la SARL Europub's réitère en appel et sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci ni critiquer utilement les motifs par lesquels le tribunal a écarté
DCA_20MA03455_20221201
1 décembre 2022
A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SA SISEM, qui a pour activité la vente de turbines et de pièces de turbines pour des centrales électriques, l’administration l’a assujettie notamment
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - l'administration, en se bornant à se fonder sur de simples photographies sans prise de mesure, n'apporte aucune preuve de ce que le mur de soutènement de la terrasse empièterait
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il puisse être exigé de lui des
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen présenté par M.
2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
La société Bernard Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale, la Société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), exerce une activité de vente
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
pouvaient donner lieu à perception de taxe sur la valeur ajoutée française dès lors que les fichiers sur lesquels elle s’est fondée ne font pas mention de la qualité de particulier des destinataires des ventes
Page 51 sur 324