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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01207_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’instruction que le site de vente en ligne de la société de droit irlandais était hébergé en France et que les frais liés à cet hébergement étaient facturés à la société Arts Éphémères.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01369_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Dès lors que le chiffre d'affaires soumis au taux normal par l'administration, dont les modalités de détermination sont précisées en p. 3, 4 et 6, correspond à la totalité des ventes imposables que la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresserve a rejeté sa candidature à la procédure d'appel à la concurrence de " vente

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

cet exercice à partir des encaissements, constatés à la suite de l'exercice du droit de communication auprès de l'établissement bancaire teneur du compte de la société, additionnés des factures de ventes

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02704_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'appelante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les déclarations de la société.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00180_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - le rachat du compte courant de M. et Mme A... par la SAS Monta meubles ne correspond aucunement au prix de vente de la Zoe Shop et il convient de distinguer d’une part l’acquisition

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le service a apporté une réponse, le 30 novembre 2017, à la demande de communication et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02781_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

2009, de tous les éléments nécessaires pour porter une appréciation correcte sur le périmètre d’activité de l’établissement stable de cette société en France et notamment sur l’absence d’activité de vente

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03471_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit la construction d'un magasin d'une surface de vente de 998m².

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’administration fiscale a également indiqué que les ventes de plusieurs articles avaient fait l’objet d’une comptabilisation globale ne permettant pas de détailler le prix de vente unitaire de chaque

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par ailleurs, le vérificateur a relevé que la société a enregistré des ventes sous les libellés " divers ", qui ne permettent pas de rapprocher les achats et les ventes.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : / () 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00773_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En premier lieu, la SARL Europub's réitère en appel et sans apporter aucun élément nouveau de fait ou de droit à l'appui de celui-ci ni critiquer utilement les motifs par lesquels le tribunal a écarté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03455_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

A l’issue d’une vérification de comptabilité de la SA SISEM, qui a pour activité la vente de turbines et de pièces de turbines pour des centrales électriques, l’administration l’a assujettie notamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - l'administration, en se bornant à se fonder sur de simples photographies sans prise de mesure, n'apporte aucune preuve de ce que le mur de soutènement de la terrasse empièterait

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01340_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il puisse être exigé de lui des

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03363_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, compte tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen présenté par M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01606_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

La société Bernard Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale, la Société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), exerce une activité de vente

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

pouvaient donner lieu à perception de taxe sur la valeur ajoutée française dès lors que les fichiers sur lesquels elle s’est fondée ne font pas mention de la qualité de particulier des destinataires des ventes

Source officielle

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