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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
Les bâtiments, de forme épurée, comportant une toiture à deux pans, seront revêtus de bardages et de panneaux composites de couleur bois, blanc-cassé et gris moyen.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01302_20260115
15 janvier 2026
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Si les mesures ont mis en évidence des perturbations dues " au réveil de la nature " entre 5 heures et 7 heures, l'étude a supprimé cette période. 21.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 mars 2018 par lequel le maire de Bordeaux a accordé à la SCI 85 Chartrons un permis de construire pour la réalisation d'un hôtel de 90 chambres et de deux
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’exploitation engendrera un trafic routier supplémentaire correspondant à environ dix camions et deux véhicules légers en moyenne par jour, que le terrain d’assiette
DCA_22LY03208_20231128
28 novembre 2023
Les circonstances qu'il loue ce bien à une tierce personne ou encore que le projet en litige, qui jouxte son tènement, ne prévoit aucune ouverture sur ses parcelles, ne sont pas de nature à lui retirer
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
contrôle au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
L’ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun.
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
Quant aux frais de véhicule aménagé : 17. Il résulte de l'instruction que si M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
S'agissant de l'assistance par tierce personne : 23.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00492_20240606
6 juin 2024
Le 19 octobre 2021, la SAS Super Granier a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de la surface de vente du supermarché
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 mars 2024 et le 11 mars 2025, Mme E, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
En vertu de la rubrique 41 " Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou résidences mobiles de loisirs " du tableau annexé à l'article R. 122-2,
3ème Chambre
DCA_24NT00484_20241206
6 décembre 2024
D'une part, il y a lieu de prendre en considération, pour calculer cette perte, comme période de référence pertinente, la période de juillet 2018 à juin 2019, dès lors que les chiffres d'affaires des deux
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
Elles devront être traitées en espaces verts plantés et ce, à raison d’un arbre de moyenne ou haute tige par 100 m² d’espaces verts ».
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
fois deux voies de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil.
5ème Chambre
DCA_23PA03287_20240716
16 juillet 2024
Il indique encore que, selon les déclarations de l'intéressé, celui-ci est marié avec deux enfants sans en avoir la charge de sorte qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 256 A de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2012 : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes
2ème chambre
DCA_20PA00526_20221123
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du règlement intérieur de La Poste : " Les personnels sont tenus de respecter les procédures et les consignes de sécurité relative à l'accès et à la circulation des personnes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00855_20230721
21 juillet 2023
2023 du tribunal administratif de Rouen et du jugement du 3 mai 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à l'annulation de ces deux
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