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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01836_20240126
26 janvier 2024
En rejetant, pour ce motif, la demande de visa présentée par Mme C, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit. 10.
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
de délivrer des visas de long séjour aux jeunes G A B et G A D, a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer aux jeunes G A B et G A D des visas de long séjour dans un délai de deux mois et
5ème chambre
DCA_25NT00109_20260120
20 janvier 2026
Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l’administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03194_20240611
11 juin 2024
Consulat général de France à Casablanca a procédé à l'examen de la demande de visa sollicitée sur le mauvais fondement et a commis une erreur de droit.
DCA_24NT02851_20260310
10 mars 2026
Pour refuser le visa sollicité par M.
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
un visa de long séjour en qualité d’étudiante.
DCA_23NT02454_20240223
23 février 2024
G E C un visa de long séjour, au titre de la procédure de réunification familiale.
DCA_22NT02416_20241018
18 octobre 2024
La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ".
DCA_22NT02886_20240503
3 mai 2024
du 27 septembre 2021 de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant.
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de
DCA_21NT00278_20220401
1 avril 2022
visa de long séjour présentée en qualité de parent d'un enfant français.
Juge des référés
ORCA_25NT00633_20251229
29 décembre 2025
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, ne conteste pas que le motif susmentionné opposé à la demande de visa présentée par Mme B... est entaché d’illégalité.
6ème chambre
DCA_24NT03233_20251014
14 octobre 2025
sur son recours dirigé contre la décision de l’autorité diplomatique française à Téhéran (Iran) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études.
DCA_23NT02668_20240312
12 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visés
ORCA_24NT01811_20240624
24 juin 2024
décision du 12 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité.
DCA_21NT02218_20220624
24 juin 2022
d'entrée en France refusant la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant E C D et enjoint le réexamen de la demande de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt.
ORCA_24NT02172_20250402
2 avril 2025
en tant qu'elle porte refus de délivrance de visas aux jeunes GI E C et J E F.
ORCA_22NT02784_20221014
14 octobre 2022
Il soutient que : - lors de la séance où a été décidé le refus de visa critiqué, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était régulièrement composée ; -
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02609_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - la demande de l'employeur ne vise aucun de ses mandats et la décision attaquée ne vise que le mandat de membre de la délégation unique du personnel ; - elle n'a pas été destinataire
DCA_24NT01684_20250520
20 mai 2025
de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à Mme A le visa sollicité.
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