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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
La société XL Airways France, qui exerçait une activité de transport aérien de personnes et de marchandises en France et à l'étranger avec pour base principale l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, faisait
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
dans des conditions dégradées ; - il existe sur la RN 126 des ouvrages finis et des ouvrages en cours de réalisation, limitant la sécurité de la circulation sur cet axe, lequel demeure la route principale
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
C-409/99, Metropol Treuhand WirtschaftstreuhandgmbH et Finanzlandesdirektion für Steiermark, et Michael Stadler et Finanzlandesdirektion für Vorarlberg, la notion de « législation nationale », au sens
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
Lorsque le juge de l’excès de pouvoir est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise, il lui appartient
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
A, attaché principal d'administration occupant depuis le 1er mai 2015 le poste de chef du service " urbanisme et connaissance des territoires " au sein de la direction départementale des territoires (DDT
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
Construcoes Lda, représentée par Me Mendes Constante, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge demandée,
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Il fait valoir que : - la requérante est forclose à contester la décision l'affectant au service académique à compter du 1er septembre 2017, en vertu du principe de sécurité juridique des actes ; la
5ème chambre
DCA_23NT01715_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative
1ère chambre
DCA_22PA03717_20240613
13 juin 2024
réglementaire et comme méconnaissant le principe de légalité des délits et des peines. 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01551_20230223
23 février 2023
Dans ces conditions, alors que le classement en zone N de ces parcelles ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation, il ne porte pas d'atteinte illégale au principe d'égalité des citoyens devant
2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
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