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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00279_20250923
23 septembre 2025
avec une compatriote en Algérie, du fait qu'il est père de quatre enfants dont un est né en France et que tous sont scolarisés en produisant en ce sens au dossier des certificats de scolarité pour les années
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02394_20240403
3 avril 2024
Ainsi, les décisions contestées du préfet de la Haute-Garonne comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02969_20250711
11 juillet 2025
B produit des certificats de scolarité pour l'année 2024-2025, datés du 5 novembre 2024, ne relevant pas une quelconque implication de sa part dans la scolarité de ses enfants et deux photos de pages d'un
3ème Chambre
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
deux précédents arrêtés de refus de séjour accompagnés d'obligations de quitter le territoire français en date des 26 avril 2018 et 9 mars 2022 auxquels il n'a pas déféré et qu'il est le père d'un garçon
7ème chambre
DCA_24PA00181_20240926
26 septembre 2024
dernière fois le titre de séjour en litige, et le 3 avril 2023, date de l'arrêté attaqué, le requérant justifie du virement d'une somme d'une centaine d'euros en novembre 2020, pour chaque mois de l'année
2ème chambre
DCA_23TL02188_20251021
21 octobre 2025
2013 et 2014 et d’un montant de 2 736 euros pour l’année 2015.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
travaux ; . 16 000 euros, au titre des frais de logement pendant la durée des travaux ; . 110 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi au cours des vingt dernières années
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Saisie, au cours de l'année 2016, d'une plainte de Mme C concernant la dégradation de l'enduit qui avait été appliqué sur ce mur, la commune a fait réaliser une reprise. 2.
3ème chambre
DCA_22TL20806_20230720
20 juillet 2023
B, ressortissant algérien, né le 14 juin 1976, déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2001.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
; elle a subi un préjudice lié aux conditions d’exploitation du restaurant sur les sept dernières années, équivalent à 105 000 euros ; elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros.
DCA_23TL00063_20241226
26 décembre 2024
A compter du 1er septembre 2012, il a été affecté au lycée Jules Michelet de Montauban (Tarn-et-Garonne) en qualité d'adjoint au chef d'établissement. Par courrier du 18 septembre 2019, M.
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne, le 11 juin 2018.
DCA_21TL24288_20221220
20 décembre 2022
. - Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui
DCA_24TL01996_20260505
5 mai 2026
- elle est entachée d’un défaut de motivation au regard des éléments de fait, dans la mesure où elle ne fait pas état de sa situation personnelle faute pour le préfet d’avoir tenu compte de ses années
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
Jusqu'en novembre 2017, la société NSP+ employait 15 salariés dans deux établissements situés à Saint-Just-Saint-Rambert (Loire) et à Auterive (Haute-Garonne).
DCA_22TL21223_20240130
4ème Chambre
DCA_23VE02880_20250708
8 juillet 2025
Après avoir fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français adopté par le préfet de la Haute-Garonne le 1er octobre 2020, auquel il n'a pas déféré, M.
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
à ce qu’elle soutient, la méthode de reconstitution retenue au titre des années d’imposition en litige.
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
pas à celui qu'elle a conçu ; - seule la responsabilité décennale de la société Dalkia doit être engagée dès lors que l'ouvrage en litige a fonctionné sans rencontrer de difficultés pendant huit années
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