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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
Mme C a été engagée chaque année à compter du 1er octobre 1998 en qualité d'intervenante vacataire à temps non complet à l'école de musique de la commune de Léognan, par des contrats successifs prenant
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
En troisième lieu, pour fixer la durée de l'interdiction de retour de Mme A d'une année, l'autorité préfectorale a tenu compte de sa durée de présence sur le territoire français de trois années, de la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02654_20240222
22 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
DCA_21BX03894_20230914
14 septembre 2023
Eu égard au contenu du constat d'huissier du 24 octobre 2013, les droits sur lesquels la créance de Mme B est fondée peuvent être regardés comme acquis au cours de l'année 2013.
DCA_20BX00726_20230202
2 février 2023
A la présente requête, la commune de Sainte-Anne relève appel de ce jugement.
2ème chambre
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
30 minutes de temps de trajet non rémunéré ; par analogisme avec l'année 2014, son préjudice s'établit à la somme de 1143 euros au titre de l'année 2013, à celle de 1118 euros au titre de l'année 2012
DCA_23DA00104_20230711
11 juillet 2023
Délibéré après l'audience publique du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.
DCA_22DA01067_20221115
15 novembre 2022
C et Mme D résident en France depuis moins d'une année à la date des arrêtés contestés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
N, n° 533, située rue de Case Toto au lieudit Petite Anse.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01123_20220707
7 juillet 2022
société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
DCA_21TL01651_20230314
14 mars 2023
de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01993_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 1er octobre 2020, le maire de Saint-Anne a retiré cet arrêté.
DCA_21DA00563_20220621
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
Le 3 août 2020, le maire de la commune de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
Délibéré après l'audience publique du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
Estimant qu'une voie communale empiète irrégulièrement sur sa propriété, elle a demandé au maire de Sainte-Anne de mettre fin à cette emprise à plusieurs reprises.
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
Selon l'article 3 de l'arrêté : " L'autorisation est accordée à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de cinq années (5). Elle cessera de plein droit à la date d'échéance ().
DCA_22BX02435_20230406
6 avril 2023
sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année
DCA_21DA02575_20220524
24 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Khater, première conseillère, - et les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.
DCA_22DA02011_20230627
27 juin 2023
Le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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