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Par un arrêté du 25 janvier 2017, le préfet de la Gironde a prononcé l'arrêt immédiat des activités de production et de distribution des produits à base de viande prêts à consommer, à l'exception des jambons

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04391_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

contesté puis écartés après avoir constaté sa régularisation ; ils n'ont répondu à aucun des nombreux autres moyens soulevés ; Sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2018 : - l'arrêté attaqué

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04590_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

D E B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, l'arrêté du 31 juillet 2020

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03080_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

Mme A a contesté devant le tribunal administratif de Toulon la légalité des arrêtés du 19 février 2018 et du 10 février 2021, lequel a, par son article 1er, annulé l'arrêté du 19 février 2018 et, par son

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02802_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent arrêt, la circonstance que le préfet du Val-d'Oise ait procédé à l'abrogation, par un arrêt du 26 septembre 2023, de l'arrêté du 3 octobre 2022 litigieux, ne

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01310_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Sur le moyen commun aux arrêtés contestés : 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02947_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Par un arrêt n° 19MA05680 du 19 octobre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1901583 du tribunal administratif de Nice du 14 novembre 2019 et l'arrêté du préfet des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01021_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par arrêt n° 19LY01021 du 28 octobre 2021 la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02955_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Il soutient que : L’arrêté est entaché d’insuffisance de motivation ; L’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; L’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03297_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

avoir, dans les quinze jours suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt n° 22NC01750 du 20 juin 2023, réexaminé la situation administrative de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02487_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 19BX00689 du 23 mars 2021, la cour a annulé le jugement n° 1700800 du 20 décembre 2018 ainsi que l'arrêté interministériel du 16 septembre 2016 fixant la liste

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04237_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

du 30 août 2021, a mis en demeure les sociétés exploitantes de respecter les articles 2.1 des arrêtés préfectoraux complémentaires de 2018 et de mettre en œuvre une mesure d'urgence consistant à arrêter

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00167_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 4 mars 2022 : 4.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00080_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2016 portant révision du titre de pension qui lui a été concédé par un arrêté du 27 juin 2016 : 2.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

du 3 juillet 2006, qui prévoit qu’un arrêté ministériel peut fixer des règles dérogatoires pour une durée limitée ; aucun décret autonome n’était nécessaire à l’instauration de ce régime et l’arrêté du

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

de l’arrêté du 11 janvier 2023, les premiers juges ont commis une irrégularité ; - compte tenu de l’illégalité de l’arrêté du 12 mai 2023, l’arrêté du 19 juin 2023 est dépourvu de base légale ; - l

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04449_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024