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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
L'article 5.9 du même cahier, relatif aux " planchers haut superstructure " précisait le niveau de finition attendue selon le type de dalles et renvoyait aux plans de structure. 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
Sur la compatibilité du projet avec la législation sur les déchets : 44.D'une part, aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement : " Les dispositions prises en application du présent
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
du code de l'environnement ; - le dossier d'enregistrement présente des insuffisances et ne respecte pas l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - il a été pris en violation de l'article
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème chambre
DCA_22TL22058_20250311
11 mars 2025
B la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Par suite, la durée de la période de préparation doit être regardée comme fixée à 31 jours, ainsi que le prévoit ce même article.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
En application de l'article R. 621-13 du même code, elle disposait donc de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du code de
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R.4127-40 du même code : " Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
de l'article R. 122-5 du code de l'environnement elle serait lacunaire.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
et de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.
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