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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02108_20260421
21 avril 2026
L. 613-2 du même code.
Juge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, sous le n° 26TL00189, le préfet du Tarn demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code
4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
D le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21PA01669_20220718
18 juillet 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement le 31
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
ou de la publication de la décision attaquée. (…) » Aux termes de l’article R. 421-5 de ce même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ; 3°) à ce qu’il soit mis la somme de 2 000 euros à la charge solidaire des requérants en application de l’article L. 761
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement précisant en outre : / a) L'identité de l'architecte auteur du
7ème chambre
DCA_21PA02505_20230628
28 juin 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, auquel l'article L. 256 du livre des procédures fiscales renvoie ; - elle n'est pas la débitrice des sommes versées en rémunération
DCA_23TL02614_20240530
30 mai 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01712_20241230
30 décembre 2024
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.
DCA_20BX00469_20220705
5 juillet 2022
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; on peut s'interroger que le fait de savoir si le projet est implanté dans une zone urbanisée
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