CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C au titre des années 2012 et 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 5.
1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00121_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.
DCA_22TL00101_20240125
25 janvier 2024
de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
Selon l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
A titre subsidiaire, il fait valoir qu'il conviendrait de substituer comme bases légales le 2° du 1 de l'article 109 ou l'article 62 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
Enfin, en l'absence de dépens, la demande présentée sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code ne peut qu'être également rejetée.
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
des arrêtés des 25 novembre 2013 et du 27 juin 2019, qui ne revêtent pas de caractère règlementaire et qui, comme rappelé au point précédent, sont devenus définitifs.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
dispositions précitées du 1° du II de l’article 44 de la loi du 25 juillet 1985. 12.
DCA_23VE02872_20250925
B des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
en litige lui incombe. 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêté du 25 février 2021, le président de la collectivité territoriale de Martinique a établi le tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2020.
Page 52 sur 243