A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de La Réunion (SDIS) une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

2015, correspondant à des revenus distribués sur le fondement du 1-1° et du 1-2° de l'article 109 du code général des impôts, à des rémunérations et avantages occultes au titre du c. de l'article 111,

38-6-3° du code général des impôts et au 2 C de l'annexe III.

des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.