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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02847_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette demande de première instance opposée en défense devant eux par la SARL Merendella et la commune de San-Nicolao, sans qu'il leur ait été besoin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sont interdites les façades d'aspect tôle ondulée ordinaire ou matériau de même aspect ; - il contrevient à la règle énoncée à l'article UC 11.4 de ce règlement, qui interdit les façades d'aspect béton
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La fin de non-recevoir opposée en ce sens par la SAS Parc éolien du Mont-Huet et le préfet du Pas-de-Calais doit, dès lors, être écartée, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, si cette étude ne mentionne pas la SCEA de Pantoignon comme étant titulaire d'un bail rural sur une partie des terrains d'assiette, il n'est pas contesté que l'EARL de Belle Eglise, mentionnnée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par ailleurs, si cette étude ne mentionne pas la SCEA de Pantoignon comme étant titulaire d'un bail rural sur une partie des terrains d'assiette, il n'est pas contesté que l'EARL de Belle Eglise mentionnnée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir de M. B, la fin de non-recevoir opposée par la société Exelsia doit être écartée.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors qu'aucune pièce versée au débat, notamment un bail, ne mentionne expressément que la mère de l'enfant de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
. / Sont admissibles les dépenses relatives : / - à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles ; / - à l'achat ou à la location-vente de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
S'agissant de l'assistance par une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne : 15.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par ailleurs, la société HSBC Leasing, une autre filiale de la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a également perçu, au cours de la même année, des loyers rémunérant des opérations de crédit-bail de sociétés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de régularité soulevé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à l’encontre du jugement n° 2204257
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aucune poursuite pénale n’a été diligentée à son encontre ; * contrairement à ce qui est soutenu par l’OFII, aucune indication précise sur les missions exercées n’a été donnée ; * l’enquête a été bâclée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
produite était établie au nom de la société CIRMAD Grand Sud, en sa qualité de promoteur de l’opération, et non de la SCI Foncière RU 01/2009, et a retenu en outre une irrégularité tenant à la durée du bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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