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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - l’expédition conforme du jugement attaqué ne permettant pas de vérifier le respect des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, sauf à ce que sa minute
4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
requérante soutient que le dossier présenté par la pétitionnaire ne comporte pas de titre établissant sa maîtrise du foncier, dès lors que seule est produite une promesse de vente pour une durée ne pouvant excéder
2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
de Chantepie une demande de permis de construire, complétée le 11 septembre 2013, en vue de la réalisation d'un bâtiment à usage de bureau et de commerces d'une surface de plancher de 5 440 mètres carrés
3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
titre du préjudice de jouissance sera réduite à la somme de 500 euros eu égard au caractère limité et récent de ce préjudice ; l'indemnité allouée au titre du remplacement de la clôture ne pourra ni excéder
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
. / Cette tolérance ne pourra excéder 1,50 m (un mètre cinquante). / Pour être considéré comme parking semi-enterré, le plancher fini du niveau semi-enterré devra se situer à au moins 1 m (un mètre) sous
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
Elle s’est vue attribuer à ce titre un logement de fonction appartenant au département des Alpes-Maritimes, pour nécessité absolue de service, de type F5 d’une superficie de 144 mètres carrés.
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
Ces espaces libres seront plantés d'arbres de haute tige, d'essence méditerranéenne, à raison d'un arbre pour 100 m² (cent mètres carrés) d'espaces aménagés, en privilégiant des essences non allergènes
5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
En sixième lieu, si l'administration reconnaît avoir demandé à la société JPV Bâtiment de mettre en place dans la lingerie et la buanderie un sol carrelé au lieu du sol souple prévu au marché, il résulte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00487_20230309
9 mars 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre et 2 décembre 2022, la communauté de communes de l'Est de la Somme, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
son assureur Generali IARD et la société Apave à les relever et garantir de toute condamnation prononcée contre elles ; 5°) de juger que les condamnations des sociétés SMABTP et SMA SA ne peuvent excéder
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur responsabilité ne peut être engagée ; - le montant de la condamnation est surévalué ; - ce montant excède ce qui était demandé ; - ils doivent être relevés et garantis
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
Cette redevance correspond au remboursement du montant de l’investissement, y compris les frais financiers à réaliser par le centre hospitalier imputable à la clinique, au prorata des mètres carrés occupés
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
Le nombre d’enseignes apposées directement sur le sol y est par ailleurs limité à un, à simple ou double face, sans excéder 1 m² par face.
2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
située en bord de rivière n’est que de 37,61 mètres ; ainsi, le coût de construction de cette digue ne représente qu’un montant de 188 050 euros, qui est inférieur à la valeur de leur bien, laquelle n’excède
DCA_24TL01578_20251202
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
décision, le principe de sécurité juridique impose au destinataire de la décision de saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf circonstances particulières, excéder
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
A justifiant du montant des loyers, cette étude a été réalisée en 2017 alors que l'augmentation de loyer date de 2012 et fixe un prix au mètre carré par comparaison, sans préciser comment cette comparaison
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
de l'intégralité des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; - elle ne peut être condamnée qu'à indemniser la part qui lui est imputable qui ne peut, en tout état de cause, excéder
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (…) ».
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
silos, un stockage de digestats, des digesteurs et un poste d'injection, sur un terrain situé lieudit Contray à La Roche-Clermault (Indre-et-Loire), pour une surface de plancher créée de 1 850 mètres carrés
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