la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de statuer sur son droit au séjour dans le délai de deux mois, ou à titre plus subsidiaire de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer

engager la responsabilité de l’administration à la suite de l’affaire de trafic de points de permis de conduire à laquelle il était complètement étranger ; - la mesure de suspension, le refus de le décorer

D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2015 déposé au greffe du tribunal de commerce de Gap le 3 février 2016, que la mère de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : S'agissant du destinataire des mises en demeure de déposer une déclaration : 7.

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C, qui n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations de résultats qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à caractère commercial à un centre de formalités des entreprises ou

Par arrêté du 10 juillet 2019, le maire de Goult (Vaucluse) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 15 avril 2019 par M.

Le 24 octobre suivant, elle a déposé une demande de certificat d'urbanisme portant sur ce terrain.

Il fait valoir que la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée en ce qu'il n'a pas reçu de mise en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre des années 2013 et 2014.

C a déposé le 15 octobre 2020 une demande de permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension d'une construction à usage de logement.

Mme A a demandé son admission au séjour par une première demande déposée en préfecture le 14 octobre 2021, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La société Bouygues Telecom a déposé auprès de la commune de Lisses, le 10 juin 2022, un dossier de déclaration préalable concernant un projet d'installation de six antennes relais de radiotéléphonie mobile

F..., Mme A... et leur fille majeure, Mme F..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas auprès des autorités consulaires françaises à Islamabad en vue de solliciter l’asile en France.

Il s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à son expiration et a déposé une demande d'asile le 26 septembre 2024.

Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée

B... a déposé une réclamation contentieuse le 29 juillet 2020, qui a fait l’objet d’une décision d’admission partielle en date du 25 janvier 2021.

Après avoir fait l'objet d'un arrêté de transfert en Italie, le 27 juin 2017, et avoir été déclarée en fuite, elle a déposé en France, le 3 août 2018, une demande d'asile.

L'intéressé a obtenu un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre le 6 octobre 2022 et a été mis en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler.

2019 applicable en l'espèce: " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée