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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
une somme de 15 304,49 euros en remboursement des débours qu'elle a exposés, outre une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 2°) de réduire le montant des sommes allouées
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01790_20240603
3 juin 2024
Monsieur le représentant du service chargé de la concurrence ", et comprend, à sa dernière page, la signature de Mme A et de tous les membres titulaires ayant siégé. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01869_20240314
14 mars 2024
juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 244 119,64 euros, sous déduction de la provision d'un montant de 134 250 euros allouée
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
Cette dernière expertise relève que la naissance aurait dû intervenir à 19h30 au plus tard, soit un retard à la naissance imputable à la faute de l'ordre de trois heures.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ». 6.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
A cet égard, si la commune fait valoir que devrait être prise en compte une valeur d'un euro par m² figurant dans l'attestation notariale produite par les époux C, il résulte toutefois de cette dernière
6ème chambre
DCA_22NT00818_20231031
31 octobre 2023
B soutient que le juge des référés aurait dû, pour fixer le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction et interroger ainsi les parties sur l'intervention d'une
2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU RRM Avocat agissant par Me Roquelle-Meyer, demande à la cour de rejeter la requête et, par la voie de l'appel incident, de limiter les sommes allouées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
D à la clinique Lafourcade ; - la somme de 550 euros allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel temporaire total lors de l'hospitalisation à la clinique Lafourcade du 16 décembre 2004 au
DCA_20BX01707_20221006
6 octobre 2022
tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Sud Réunion (CH Sud Réunion) à les garantir à hauteur de 40 % des sommes mises à leur charge par un arrêt de la cour d'appel de Saint Denis
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
directeur général des services a communiqué à l’intéressé les mesures prises et envisagées s’agissant des techniciens des directions territoriales sud et nord dans le respect des enveloppes budgétaires allouées
DCA_21MA03677_20220510
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01534_20251222
22 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le compte-rendu de l’entretien professionnel établi au titre de l’année 2021 qui lui a été notifié le 6 mai 2022 et de lui allouer la somme
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
Il y a lieu, dès lors, d’allouer à ce titre la somme de 135 euros à M. et Mme D....
2ème Chambre
DCA_23VE02573_20251106
6 novembre 2025
. ; - le préjudice d’agrément de Mme C... n’est pas établi ; en tout état de cause, la somme allouée à ce titre par les premiers juges est excessive ; - les demandes au titre des préjudices personnels
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 321-1 du même code de l'expropriation : " Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. ".
DCA_20TL03426_20221122
22 novembre 2022
Par une ordonnance du 18 juin 2018 annulant une première ordonnance de taxation rendue le 31 mai 2018, le président du tribunal administratif de Montpellier a alloué à l'experte, au titre de ses frais
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