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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE02139_20260312
12 mars 2026
Le projet prévoit également la réalisation de merlons végétalisés autour du site, lesquels auront un impact positif en termes de biodiversité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
Par conséquent, le moyen tiré de ce que les droits de la défense auraient été méconnus au motif que l'administration s'est abstenue de mentionner dans la proposition de rectification les sources des informations
6ème Chambre
DCA_24PA02624_20241107
7 novembre 2024
, le préfet de la Seine-Saint-Denis a versé au dossier la copie de la réponse automatique d’accusé de réception du point d’accès italien « Dublinet » depuis l’adresse « itdub@nap01.it.dub.testa.eu», émise
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
requérante ne saurait utilement, à cet égard, se prévaloir de ce que l’administration n’a pas justifié des motifs l’ayant conduite à réaliser le contrôle mentionné, le 30 septembre 2021, ni n’a indiqué, d’emblée
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00861_20251223
23 décembre 2025
La circonstance que ces recommandations aient, comme celles du conseil scientifique, été émises dans un contexte de pénurie mondiale de masques chirurgicaux et de masques de type FFP2 et qu’elles aient
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
3ème chambre
DCA_24TL01481_20260224
24 février 2026
Dès lors, la société Transports Pages est fondée à soutenir que l’article R. 711-3 du code de justice administrative a été méconnu et que le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière
DCA_24TL01482_20260224
Dès lors, la société Transports Pagès est fondée à soutenir que l’article R. 711-3 du code de justice administrative a été méconnu et que le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
déchets biodégradables et son orientation « vers un dispositif de valorisation puis, le cas échéant, d’élimination par combustion » ; ce que confirment les fiches techniques explicatives « combustion » émises
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01849_20241114
14 novembre 2024
Les observations émises par chacun des membres sont immédiatement communiquées à l'ensemble des autres membres participants ou leur sont accessibles, de façon qu'ils puissent y répondre pendant le délai
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Par ailleurs, M. et Mme E ne peuvent utilement se prévaloir de ce que le principe du caractère contradictoire de la procédure s'en serait trouvé méconnu, dès lors qu'un défaut de communication de leurs
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
le constat d'huissier produit au dossier établissant la diversité des dégradations pouvant concerner, soit les banquettes, soit les dossiers ; - en ce qui concerne les carrosseries, le tribunal a méconnu
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
peut davantage utilement soutenir que ses droits de la défense, garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auraient été méconnus
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
présenté le même jour ainsi que la nuit du 13 au 14 avril 2016 des crises convulsives qui auraient également dû alerter le CHI, de même que les modifications du scanner et de l'IRM mettant en évidence un mélange
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence dont elle se prévalait sont en rapport direct avec son éviction ; - la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole a méconnu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
Par suite, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la commune a méconnu les dispositions précitées en recourant à la procédure de modification du PLU alors que la procédure de révision s'imposait
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
mettre en œuvre l'intégralité des recommandations de la Commission européenne, résultant notamment de sa notification du 15 février 2017, ainsi que les douze recommandations que la Cour des comptes a émises
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
En deuxième lieu, l'instruction ne peut, en tout état de cause, être regardée comme méconnaissant l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme ni en tant qu'elle
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
la société MT Conseil, qui concernent essentiellement des prestations de ménage, ont été rejetées en 2014 et 2015, mais admises en 2016 et 2017 dans le cadre d'un autre contrôle ; l'administration a méconnu
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01334_20241204
4 décembre 2024
Pour annuler la décision attaquée au motif que le préfet du Nord avait méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire qu'il prévoit
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