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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01845_20230608
8 juin 2023
Pierre Molager, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, a reçu délégation de signature du préfet à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00192_20230207
7 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime : " Les départements, les communes () peuvent prescrire ou exécuter les travaux entrant dans les catégories ci-dessous
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01458_20230914
14 septembre 2023
service rendu, afin de garantir à ses clients la préservation de leurs marchandises et produits pendant leur manutention et toute leur durée de stockage, ainsi qu'une gestion rationnelle des palettes entrantes
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00692_20220927
27 septembre 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01249_20220503
3 mai 2022
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
DCA_21NC02032_20230124
24 janvier 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la plus-value résultant d'une cession de titres entrant dans leur champ, soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values de particuliers, est déterminée
1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
Par une troisième convention conclue le 24 juillet 1989 et entrant en vigueur le 1er juin 1989 pour une durée de douze années, la SCNF a autorisé la société Valscius, venant aux droits de la société Scius
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices
DCA_21PA06144_20230315
2ème chambre
DCA_21TL03723_20231010
10 octobre 2023
Cette délibération a été complétée par une autre du 4 avril 2012, modifiant les modalités de calcul de l'abattement et définissant des situations d'absence n'entrant pas dans le décompte, au nombre lesquelles
DCA_23NC00106_20231019
peut donc pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont applicables qu'aux seuls étrangers entrant
DCA_23NC00259_20231130
30 novembre 2023
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
DCA_23NC00299_20251009
9 octobre 2025
décision de l’autorité administrative et n’ont as eu our effet de nuire à l’information com lète de la o ulation ; - les émissions odorantes liées au stockage et à la mani ulation des matières entrantes
5ème Chambre
DCA_24PA01224_20251110
10 novembre 2025
cette garantie doit être demandée par le contribuable avant la décision d’imposition, c’est-à-dire la date de mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire résultant des opérations de contrôle entrant
6ème Chambre
DCA_24PA01392_20250507
7 mai 2025
En dernier lieu, eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la
DCA_24MA02753_20251106
6 novembre 2025
C... était compétent pour prendre toute mesure entrant dans les attributions du sous-préfet de Brignoles pour lesquelles le préfet du Var lui avait consenti une délégation de signature.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00896_20250318
18 mars 2025
Enfin, un dernier rapport rendu à la demande de la métropole du Grand Nancy le 5 septembre 2020 précise que " La pathologie présentée par Mme A doit être considérée comme entrant dans le cadre d'une maladie
1ère Chambre
DCA_22NT00935_20230210
10 février 2023
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