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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04709_20220620
20 juin 2022
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des pièces produites ; - il poursuit sa scolarité et justifie d'une bonne intégration sociale et professionnelle. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges, qui ont analysé le moyen, ont estimé qu'il était inopérant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
de Toulon, à titre principal, d'annuler " la concession de service public pour l'exploitation des sous-traités d'exploitation de la plage de Pampelonne, à tout le moins les lots G3d et G4d - secteur Bonne
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne
3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
de sa masse salariale, sur les gains et rémunérations pour la période de décembre 2019 à mars 2020 et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au ministre de reprendre une décision en prenant en compte sa bonne
4ème Chambre
DCA_22VE01964_20241217
17 décembre 2024
marché du point de vue des ressources en personnel nécessaires, des compétences requises et du volume d'heures de travail qu'exige une telle prestation ; elle était dès lors de nature à compromettre la bonne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01355_20240418
18 avril 2024
publique, le moyen tiré de ce que les pièces dont la production est rendue obligatoire par ces dispositions n'auraient pas été produites ne peut qu'être écarté ; - dès lors qu'il a été fait appel à bon
2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 6 du code civil: " On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
un postulat erroné selon lequel le local en cause aurait été initialement construit pour un usage de cave ou de débarras ; les locaux étaient initialement affectés à l'habitation, comme " chambres de bonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00247_20220914
14 septembre 2022
dépourvu de clarté et d'intelligibilité et reposant sur une méthode de calcul erronée et incohérente ; - le titre de perception a été pris en méconnaissance des principes de confiance légitime et de bonne
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02101_20220727
27 juillet 2022
jurisprudence admet les questions dites de jalousie, et que la question soulevée présente un caractère suffisamment sérieux, dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne justifie que, parmi les contribuables de bonne
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
pratiques commerciales agressives " et à ses clauses financières particulièrement préjudiciables ; - le défaut d'inscription au budget des crédits nécessaires ne peut être opposé au cocontractant de bonne
1ère chambre
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
n'était pas fondée à refuser la déduction de leurs frais de déplacement dès lors que la réalité de ceux-ci est établie ; - la majoration pour manquement délibéré est infondée dès lors qu'ils sont de bonne
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00811_20241205
5 décembre 2024
jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Boffy
DCA_21LY02465_20221020
20 octobre 2022
Si Mme B justifie d'une bonne maîtrise de la langue française et si ses professeurs, comme le proviseur de son lycée, soulignent son implication dans la formation suivie, qui serait " rare et recherchée
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'accorder à Mme C le bénéfice du crédit d'impôt sollicité par le contribuable au titre des dépenses en cause.
DCA_21LY02697_20230309
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'accorder à M. B le bénéfice du crédit d'impôt sollicité par le contribuable au titre des dépenses en cause.
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
régularisation spontanée ne peut être appliquée que si : 1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ; 2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne
DCA_21LY04069_20230706
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