, assortie d'un sursis de trois mois, à compter du 23 août 2018.

a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, ainsi que l'arrêté distinct du même jour par lequel il lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois

administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité de 1 733 404 francs CFP au titre de la promesse non tenue de lui accorder une indemnité correspondant à quatre mois

novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le

administratif de Melun a annulé l’arrêté attaqué en tant qu’il porte refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois

A et des différentes rémunérations perçues par celui-ci au cours de la période des douze mois précédant sa demande de regroupement familial.

C de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus de sa requête.

renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois

Par un arrêté du 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a prononcé, pour une durée de trois mois, à l'encontre de M.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 8.

A un délai de départ volontaire et lui interdisent de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de douze mois

de janvier 2018 ; - il n'a perçu que la moitié du treizième mois auquel il avait droit au titre de l'année 2018 et n'a perçu aucun treizième mois au titre des années 2019, 2020, 2021 ; - il aurait

En l'absence de communication de ces motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 4.

Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

d'annuler ce jugement du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté n° 20204424 du 2 décembre 2020 et la décision du 29 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Ajaccio, dans un délai d'un mois

En l’absence de réponse à sa demande au terme du délai de six mois suivant l’enregistrement de sa demande, le conseil de M.

et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.

Par un arrêté du 5 décembre 2024, les mesures précitées ont été renouvelées pour une durée de trois mois.