Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
non bâtie située à proximité de parcelles exploitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Quant à la légalité du classement de la parcelle d'assiette du projet au plan local d'urbanisme de Bannalec : 66.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des articles UC 11.1 et UE 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - le projet contesté méconnaît les dispositions du plan local d'urbanisme concernant les emplacements réservés ; la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00841_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé en application du code de l'urbanisme, sans qu'il soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03665_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
contradictions sur la surface du projet ; - le projet n'aurait pas dû être autorisé au regard des dispositions de l'article N 2 du plan local d'urbanisme d'Yssingeaux dès lors qu'il se situe sur une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, s'agissant de la limite nord-est du terrain d'assiette du projet en litige, qui jouxte la parcelle cadastrée section appartenant aux consorts T, les dossiers de permis de construire initial
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
mai 2022 par lequel le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Laënnec un permis de construire un immeuble collectif de 20 logements sur les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En second lieu, la parcelle, classée en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de Loix, est dépourvue de toute construction.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le Prince, Mme J et Mme H sont propriétaires de parcelles situées rue Mazurier ou rue Sébastopol, à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
faire cesser les dommages, après sa condamnation en application de la jurisprudence Monte-Carlo Hill, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'école a été édifiée sur une parcelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00554_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
A, représenté par Me Pascal Lenoir, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il lui est défavorable ; 2°) de condamner le GHSC et/ou l'ONIAM à lui verser la somme précitée de 154
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01207_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que le paysage légèrement vallonné et composé de parcelles agricoles qui environnent le projet d’éolienne ne présente pas un intérêt marqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme B sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Grand'Landes (Vendée), d'une maison d'habitation située sur les parcelles ZX n° 1, n° 30 et n° 34, desservie par le chemin rural dit "
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ainsi, le projet, en prévoyant une déclivité du bâtiment en fond de parcelle, ne contrarie pas l'orientation précitée. Ce vice doit ainsi être regardé comme régularisé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par parcelle, les classements envisagés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un jugement n° 2002299 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur la légalité de ce permis de construire un ensemble de huit logement collectifs sur les parcelles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
20 février 2024
administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Le Valtin a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, la maire de Nantes ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par M. de Foucauld, tendant à la création d'une terrasse surélevée attenante à sa maison d'habitation, implantée sur la parcelle
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'annuler l'arrêté du 4 mai 2021 par lequel le maire de Cuisy-en-Almont a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer le permis d'aménager pour la création d'un lotissement de seize lots à bâtir sur les parcelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02943_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des lieux d'habitations les plus proches, les requérants ne sont donc pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante du fait de l'absence de photomontages depuis les hameaux de Chez Texier
Source officiellePage 52 sur 73