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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00926_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le second alinéa du II de l’article R. 776-5 du même code prévoit en outre que : « Lorsque le délai [de recours] est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02502_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Le préfet de la Moselle l'a également assigné à résidence par un second arrêté du même jour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01100_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Au surplus, sur ce second fondement, l'action susceptible d'être engagée par Mme B ne relèverait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A a produit, le 17 mai 2021, un mémoire en réplique au mémoire en défense précité et la commune a produit, le 26 mai 2021, un second mémoire, qui n'a pas été communiqué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00999_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par un second jugement n° 2104470 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a prononcé une astreinte, au taux journalier de 100 euros, à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes s'il ne justifiait
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00109_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00276_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, M. C soutient que le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal aurait omis de soulever d'office le moyen tiré d'une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
disposition de la Nouvelle-Calédonie par un arrêté ministériel du 29 novembre 2012 à compter de la rentrée néo-calédonienne 2013 pour une durée de deux ans, puis maintenue dans cette position pour une seconde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03002_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
septembre 2016 à l'école élémentaire publique Antide Boyer, puis au collège Joseph Lakanal de l'année scolaire 2016-2017 à l'année 2019-2020, et, enfin, au lycée professionnel régional Gustave Eiffel en seconde
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03181_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Mme D, ressortissante bosnienne née le 1er novembre 1976, serait entrée en France le 22 janvier 2018, selon ses déclarations, accompagnée de son époux.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01203_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par un second arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02083_20260204
4 février 2026
4 février 2026
II - Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 sous le numéro 25DA02084, Mme B..., représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d’annuler le second jugement ; 2°) d’annuler pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01173_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A..., ressortissant angolais né le 30 avril 1984, est entré en France le 7 juillet 2012, selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02745_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A, ressortissant ivoirien né le 18 septembre 1974, est entré en France le 3 septembre 2018 selon ses déclarations.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03324_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Mme B..., ressortissante congolaise (république démocratique du Congo), entrée en France le 20 août 2023 selon ses déclarations, a présenté une demande d’asile qui a été rejetée par l’Office de protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03599_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04830_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05233_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 3 septembre 2000 à Conakry et entré en France le 21 août 2016 selon ses déclarations, a été signalé par les services de police le 10 mars 2025 à Paris pour recel de bien
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