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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’université d’Aix-Marseille à lui verser une somme totale de 110 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
Aix-Marseille a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, de condamner le lycée professionnel Gustave Eiffel et l'État à lui verser la somme de 70 338 euros à parfaire au titre des préjudices subis
2ème chambre
DCA_23TL02084_20251202
2 décembre 2025
également subi un préjudice lié à la perte de chance de faire son deuil évalué à la somme de 20 000 euros.
DCA_23TL02085_20251202
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
une rupture d'égalité devant les charges publiques ; - il a subi un préjudice financier résultant de son manque à gagner pour les périodes travaillées, d'un montant de 30 000 euros ; - il a subi un
DCA_24LY00972_20260429
Il s’ensuit que le préjudice subi par le requérant au titre du coût de la replantation d’arbres sains, s’élève, en retenant les montants de l’expert, à 29 806 euros.
3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
B a subi un préjudice esthétique en lien avec les infections, estimé par les experts à 2 sur une échelle allant de 1 à 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
En ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par la SCI Un mas entre ciel et mer : S'agissant des frais de déplacement de sa gérante : 5.
DCA_22TL22397_20241210
10 décembre 2024
condamner le département du Gard à lui verser la somme de 91 164,67 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01726_20250516
16 mai 2025
qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de son licenciement.
DCA_22TL21291_20240716
16 juillet 2024
ainsi que de procéder, contradictoirement, à l'évaluation des préjudices directement liés aux dommages corporels subis par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
Eu égard à l'âge de Mme B lors de la consolidation, le préjudice subi doit être fixé à 6 000 euros.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
A... subis en qualité d’ayant droit de Cyril A... et à titre personnel et à 13 500 euros chacun au titre des préjudices de Mme D... A... G..., M. E... A... et Mme C... A...
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
2018 relatifs à un terrain situé impasse des Cigales à Roquevaire par lesquels le maire de la commune a refusé de lui délivrer des permis de construire, ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 15 038,68 euros en réparation des dommages subis suite à l'effondrement
2ème Chambre
DCA_22VE02659_20240712
12 juillet 2024
administratif de Cergy-Pontoise de condamner le recteur de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 88 000 euros, à assortir des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il affirme avoir subis
6ème chambre
DCA_21NT01348_20221115
15 novembre 2022
tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis
6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
verser d'une part, l'indemnité correspondant à ces périodes de temps de travail additionnel pour un montant de 15 559,46 euros bruts, d'autre part, la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis
4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
Il soutient que la responsabilité de l'Etat n'est pas engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors que les dommages subis par les sociétés requérantes résultent
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