, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 5.A compter du 13 juin 2017, Mme F a été placée

Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés. / Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire

F un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et représentée

inflammatoire et non une maladie infectieuse, et qu'il n'y avait pas d'infection en cours à la date des soins ; l'affirmation des experts désignés par la CCI pour écarter l'origine nosocomiale, selon

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée et un mémoire complémentaire enregistrées les 3 février 2023 et 5 mai 2023, M.

A la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 avril 2023, M.

raison de son état de santé, l'intéressé a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour de six mois, qui a été renouvelée une fois, puis d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, qui n’a pas présenté de mémoire.

préalable indemnitaire, et de l'absence de justification de l'impossibilité de le faire.

Toulon, d’une part, de condamner la commune de La Valette-du-Var à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi du fait de son non-reclassement et de l’absence

Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M.

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci de condamner l’Etat à lui verser, au titre des débours qu’elle a exposés pour M.

Dans ces conditions, l'absence de communication de ce mémoire en réplique n'a pas pu préjudicier aux droits des parties.

Il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a versé à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M.

B..., assuré social auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Gironde, a été victime d’un accident de travail le 14 octobre 2004.

Toutefois, si la requérante démontre en appel, en produisant des éléments médicaux complémentaires désignant explicitement sa pathologie, qu'elle est atteinte du VIH et que son traitement médicamenteux

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2024 et 2 décembre 2024, la société Boralex Mazade, représentée par Me Guiheux, demande à la cour :