En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II

Il relève régulièrement appel du jugement du 10 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la culture prend acte

Cet acte mentionnait que la plus-value réalisée était exonérée d'imposition en application du II de l'article 150 U du code général des impôts.

sont dûment justifiées et engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ; il appartient à l'administration, qui a fondé la remise en cause du caractère déductible de ces dépenses sur la théorie de l'acte

A relève appel de ce jugement. Sur le bien- fondé du jugement attaqué : 2.

Toutefois, en écartant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en mentionnant l'arrêté préfectoral n° 2021-959 du 23 septembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

Elle relève encore que ce bâtiment agricole générera des nuisances, notamment sonores, en raison des fréquents aller-retours des engins sur le site.

Le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué après avoir relevé que son auteur pouvait le prendre en application d'un arrêté de délégation de signature portant, notamment

Toutefois, d'une part, ainsi que le relève l'administration, les montants des sommes déclarées par M.

En application de ces dispositions, le requérant qui n’a pas relevé appel du jugement avant dire-droit rendu en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, mais a relevé appel du seul jugement

B ont un intérêt direct et certain à l'annulation des actes attaqués, dès lors que la SCI de Nocfond est propriétaire d'un ensemble foncier occupé par M.

du plan local d'urbanisme de la commune de Pont-Saint-Esprit (article 1er), imparti un délai de trois mois à l'établissement public Habitat du Gard pour solliciter la régularisation des vices ainsi relevés

Par sa requête n° 23TL01756, la société Centrale photovoltaïque de Boissières relève appel de ce jugement en tant que le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de cotisation

A relève appel, le tribunal administratif de Bastia, à la demande de M.

public maritime naturel intégrant les lais et relais de la mer sur la plage Mala située sur la commune de Cap-d'Ail, laquelle délimitation a pour effet d'incorporer la parcelle cadastrées section DP5 occupée

L’ANAH relève appel du jugement du 4 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision implicite et lui a enjoint de statuer à nouveau sur la demande de Mme A... dans

La Métropole Toulon-Provence-Méditerranée relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon du 30 mars 2023 qui, sur la demande de M.

compris après l’expiration du délai de recours contentieux ; - la délibération du 25 juin 2020 est entachée d’incompétence dès lors que seul le maire est compétent pour délivrer les autorisations d’occupation

Le GHH relève appel de ce jugement en sollicitant le rejet de toute demande de condamnation ou, à titre subsidiaire, une réduction de son montant.