Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B, alors président de la SAS Bâtiment Etude Réalisation (BER), a cédé le 24 avril 2013, à l'occasion de son départ en retraite, l'intégralité des 485 actions qu'il détenait de cette société.

rejeté ses demandes des 28 juin 2018 et 21 octobre 2018 tendant au versement d'une somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires, en remboursement de frais d'avocat exposés dans le cadre d'une action

En particulier, si le requérant fait valoir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour salarié, dès lors qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces

Kalubi Kaninda, Jeannine Carlier et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d’annuler la délibération n° 2021-141 du 18 novembre 2021 par laquelle le centre communal d’action

Ils ont également écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée après avoir vérifié la date de publication de la délégation dont elle bénéficiait. Par suite, M.

Le foyer départemental de l'enfance de Golbey est un établissement hospitalier régi par le 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

effectués témoignent que tous les justificatifs nécessaires ont été envoyés aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg ; - la position injustifiée des Hôpitaux universitaires de Strasbourg est une action

Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire

.*424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Erys Group a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la restitution

G Investissements ; - elle a obtenu gain de cause sur l'inexistence d'un abus de droit dans un litige de même nature au titre d'années antérieures ; - l'administration n'a pas identifié le bénéficiaire

Il soutient que l'action en indemnité n'est pas recevable en tant que le préjudice allégué ne résulte que du seul paiement de l'impôt et aucun des moyens de la requête n'est fondé.

contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport, opéré par Mme C le 28 juillet 2016, des actions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CPI France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation

l'attestation de réalisation et de présence cosignées par l'organisme de formation et le demandeur d'emploi (ainsi que) de la facture et du bilan qualitatif dont un exemplaire aura été remis au bénéficiaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Duclos TP 74 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 12 avril

B..., né le 26 septembre 1965, ouvrier d’Etat du ministère de la défense, bénéficiaire de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ". 4.

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JNL Automobiles a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer