En premier lieu, d'une part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

Il soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte

Elle soutient que : - la décision de retrait d'agrément est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle porte atteinte

tribunal compétent. (…) » 4.

Si les premiers juges ont, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, estimé, à bon droit, que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient seules compétentes pour connaître de l'action dirigée contre les

et d'inciter ce dernier à rejeter la demande d'aide juridictionnelle ; le justiciable peut se trouver dissuadé d'introduire une action.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

récursoire et au titre de leur action subrogatoire et de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur l'action des voisins et des acquéreurs.

, ses recours gracieux et hiérarchique et d'autre part, sa demande de réexpédition de cette marchandise vers les Etats-Unis.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tribunal compétent de partialité dès lors qu'il en justifie les raisons.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a, d'une part, insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 18 juin 2019 et a, d'autre part

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé

B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de la maire de Paris autorisant l'exposition intitulée " Le Che à Paris " du 20 décembre 2017 au 17 février 2018 et de mettre à

immobilisé dont la cession permettrait l'apurement de toute ou partie de sa dette fiscale ; l'insuffisance de l'actif de l'entreprise au regard du montant des impositions en litige est manifeste ; les