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1 141 résultats pour « action en revendication l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes ci-après : 1° personnes qui, habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la saisine pour avis de la commission des infractions fiscales et au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République, lesquelles conditionnent la mise en mouvement de l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il en ressort que le secteur se caractérise par la présence de zones humides d'intérêt communautaire, à savoir, d'une part, des tourbières hautes actives et des formations herbeuses à nardus riches en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune d'Orsay ne confie aucune opération répondant à ses besoins à la société DREAM, qu'aucun équipement collectif n'a vocation à lui revenir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mijerlo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vectalia Transport Interurbain a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Chaudronnerie Aluminium Inox (CAI), la SAS Automatisme Mesure Maintenance (AMM), la SAS Jet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00594_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

95 % du solde du marché à l’entreprise de travaux, la société Boireau, le 7 décembre 2011, elle a mis cette dernière en demeure de transmettre un dossier complet de l’installation et de préciser les actions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02148_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Cet échange n’a toutefois pas été mené à terme, et parallèlement, un litige est né entre les intéressés en ce qui concerne la propriété du chemin du Moulin, revendiquée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01488_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01497_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01501_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et au moyen soulevé d'office par le tribunal ; - il résulte des comptes établis au titre de l'exercice 2016 par son cabinet d'expert-comptable que la valeur nette comptable de l'ensemble de ses actifs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01669_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2024 et le 2 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Kohler France, représentée par Me Dulac, demande

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail : " Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02672_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

C de partir se reposer dans sa maison de campagne, ni lui demander de revenir, muni des résultats de l'examen prescrit avant son départ en vacances ; elle l'est également pour ne pas avoir alerté le patient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01531_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

première instance, ni en appel, d’un séjour habituel sur le territoire français depuis cette date par la seule promesse d’embauche en qualité de pâtissier, établie le 11 février 2022, par la société par actions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00092_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

première instance, ni en appel, d’un séjour habituel sur le territoire français depuis cette date par la seule promesse d’embauche en qualité de pâtissier, établie le 11 février 2022, par la société par actions

Source officielle

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