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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes ci-après : 1° personnes qui, habituellement achètent en leur nom en vue de les revendre
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
la saisine pour avis de la commission des infractions fiscales et au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la République, lesquelles conditionnent la mise en mouvement de l'action
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Il en ressort que le secteur se caractérise par la présence de zones humides d'intérêt communautaire, à savoir, d'une part, des tourbières hautes actives et des formations herbeuses à nardus riches en
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune d'Orsay ne confie aucune opération répondant à ses besoins à la société DREAM, qu'aucun équipement collectif n'a vocation à lui revenir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Mijerlo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vectalia Transport Interurbain a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Chaudronnerie Aluminium Inox (CAI), la SAS Automatisme Mesure Maintenance (AMM), la SAS Jet
DCA_22VE00594_20241122
22 novembre 2024
95 % du solde du marché à l’entreprise de travaux, la société Boireau, le 7 décembre 2011, elle a mis cette dernière en demeure de transmettre un dossier complet de l’installation et de préciser les actions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02148_20260224
24 février 2026
Cet échange n’a toutefois pas été mené à terme, et parallèlement, un litige est né entre les intéressés en ce qui concerne la propriété du chemin du Moulin, revendiquée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01488_20220630
30 juin 2022
Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation (), et les services de sécurité ou de représentation ".
DCA_19NC01497_20220630
DCA_19NC01501_20220630
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
et au moyen soulevé d'office par le tribunal ; - il résulte des comptes établis au titre de l'exercice 2016 par son cabinet d'expert-comptable que la valeur nette comptable de l'ensemble de ses actifs
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2024 et le 2 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Kohler France, représentée par Me Dulac, demande
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail : " Au sein du service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
C de partir se reposer dans sa maison de campagne, ni lui demander de revenir, muni des résultats de l'examen prescrit avant son départ en vacances ; elle l'est également pour ne pas avoir alerté le patient
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant
2ème chambre
DCA_24TL01531_20251202
2 décembre 2025
première instance, ni en appel, d’un séjour habituel sur le territoire français depuis cette date par la seule promesse d’embauche en qualité de pâtissier, établie le 11 février 2022, par la société par actions
DCA_25TL00092_20251202
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