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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00277_20230214
14 février 2023
définies à l'article 4 du présent contrat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
foncière de sorte que l'étude d'impact était insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
la procédure prévue à l'article R. 181-16 du code de l'environnement a été méconnue en l'absence de demande de régularisation préalable ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01825_20221206
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise sans respect préalable de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations
1ère chambre
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
L'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 dispose que : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du
6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
Ensuite, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances est inopérant ; - les autres moyens soulevés par
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01565_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant
1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
prévue dans la convention de garantie de passif et d’actif, mais non évoquée dans le protocole.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
DCA_21LY02369_20230921
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