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3 111 résultats pour « action prévue par l'article l. 123 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00277_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

définies à l'article 4 du présent contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00809_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

foncière de sorte que l'étude d'impact était insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

la procédure prévue à l'article R. 181-16 du code de l'environnement a été méconnue en l'absence de demande de régularisation préalable ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01825_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour a été prise sans respect préalable de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des relations

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04243_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 dispose que : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02110_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ensuite, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance du délai de trois mois prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances est inopérant ; - les autres moyens soulevés par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01420_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01565_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités italiennes : - il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations, en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

prévue dans la convention de garantie de passif et d’actif, mais non évoquée dans le protocole.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02364_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02365_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02366_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02367_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle

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