Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

L'atteinte alléguée à son droit au respect de sa vie privée et familiale n'est donc pas suffisamment caractérisée.

; le préjudice moral allégué n’est pas établi ; l’existence des pertes de loyer chiffrées à la somme de 258 852 euros et le lien de causalité avec la fuite d’eau ne sont pas établis.

Par ailleurs il ne ressort pas de ces mentions du jugement, et il n'est ni établi ni même allégué, que le requérant aurait souhaité prendre personnellement la parole et aurait fait l'objet d'un refus,

La réalité du préjudice allégué n'est donc pas établie. 11. M.

maîtrise d'œuvre, ne sont pas conformes au cahier des clauses techniques particulières (CCTP), en particulier à l'article 3.1 et n'ont pas été réalisés conformément à sa mission ; contrairement aux allégations

Mme B n'apporte, en tout état de cause, aucun élément susceptible de venir corroborer ses allégations.

A C, ressortissant algérien né le 5 décembre 1993 en Algérie, relève appel du jugement du 26 février 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de D a rejeté sa demande

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision

l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués

l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris les témoignages, et qui sont de nature à établir ou non la matérialité des faits allégués

B, qui ne justifie cependant d'aucune autorisation écrite de nature à étayer ses allégations, doit être regardé comme reconnaissant les faits qui lui sont reprochés.

l'exploitation, au développement des activités de reproduction et d'élevage des poulains, ainsi qu'au stockage de la paille, du foin et des autres produits nécessaires à l'élevage des chevaux, ces allégations

Elle n’établit toutefois aucunement ses allégations, en l’absence notamment de tout élément témoignant de l’existence d’un premier projet de location et de la création en conséquence d’une salle de réception

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour au ressortissant étranger, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu’il puisse légalement

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En se bornant à soutenir que la parcelle cadastrée AM 57 se situe au milieu de leur îlot parcellaire sans que cette allégation ne soit au demeurant corroborée par aucune pièce, les appelants ne démontrent

Elle allègue en particulier avoir été contrainte par son époux de quitter son domicile le 21 avril 2021.

Mme A n'allègue d'ailleurs pas avoir présenté une demande d'asile ou fait part de ses craintes lors de l'examen de son dossier par la préfecture.