B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Il n’y a donc pas lieu d’indemniser Mme D... sur ce fondement.

B, et en échange de diverses indemnités.

Par un arrêt du 20 décembre 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi (n° 16-83617) à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 4 mai 2016 ayant condamné M.

non réparée par les indemnités journalières et le versement à la caisse primaire d'une indemnité de 2 535,18 euros. 19.

moyen relevé d'office tiré de ce que l'Etat ne saurait être condamné à indemniser deux fois le même préjudice, eu égard à l'indemnisation accordée par l'arrêt n° 23LY01225 du 10 avril 2024.

En ce qui concerne l'examen des moyens de financement du plan de sauvegarde de l'emploi : 9.

B une indemnité provisionnelle de 20 000 euros en réparation du dommage subi à raison de l'inertie de la société EDF.

Dans ces conditions il sera fait une exacte appréciation de la valeur vénale de la parcelle de M. et Mme C en la fixant à la somme de 2 466 euros.

D et elle est déjà indemnisée par le capital invalidité versée par la caisse primaire d'assurance-maladie ; - les indemnités journalières versées entre le 8 septembre 2015 et le 8 décembre 2015 ne peuvent

Le ministre de l'économie et des finances relève appel de l'article 1er de ce jugement. Sur la majoration pour manquement délibéré en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle : 2.

appréciation en le fixant à 5000 euros chacun.

Par un arrêt du 10 novembre 2023, la cour a réévalué les indemnités dues à A D et à ses parents, annulé l'article 2 de ce jugement et réformé le surplus de celui-ci en ses dispositions contraires.

Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle

B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité

Il n'est pas contesté qu'en sa qualité de technicienne, Mme A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité

B pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place