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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7211-2 du code du travail : " Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
durée mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et aux établissements et services accueillant des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 424-15 et des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22265_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01847_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02765_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Les dispositions du II de l'article 92 B de ce code, demeurées applicables aux plus-values se trouvant en report d'imposition à la date du 1er janvier 2000 en vertu V de l'article 94 de la loi du 30 décembre
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 512-4, alors en vigueur, du code de l'environnement, le préfet saisit l'autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les conclusions d'appel incident de la SemPariSeine : 20.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 20 septembre 2022, en réponse à la demande qui lui en a été faite par la cour le 19 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la société Transarc a produit
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la régularité de l’ordonnance contestée : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02943_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3 de l'accord franco-marocain et de l'article L. 5221-20 du code du travail que de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02484_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00380_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A 48 000 euros en réparation de ses préjudices ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03164_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
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