) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CHI Robert Ballanger versera à la société GAN Assurances la somme totale 320 253,40 euros.

commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-

320 euros brut à titre de rappel d’une prime spécifique sur la période de juin 2017 à juin 2021 ; 4°) de condamner le centre hospitalier Alpes-Isère à lui verser la somme de 2 244,80 euros pour paiement

Aux termes de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

Il vise également les dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la prescription biennale des paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe construction a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Romainville à lui verser la somme de 1 324

340 euros ; 3°) en tout état de cause, de mettre à sa charge la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret

) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en litige a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire garanti par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs

(…) / 9° Les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement (…) de l’article L. 321-1 et L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (…) ».

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Article 2 : Le jugement n° 1901151 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er. Article 3 : L'Etat versera à M.

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

L’article 4-4 du même décret énonce que : « La demande de carte nationale d'identité faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. / (…) ».

4.

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ".

L. 16 du livre des procédures fiscales. 4.