22 octobre 2018 ne permet pas d'établir les faits ; la procédure suivie par la commune pour établir les faits à la suite du litige qui lui a été soumis n'a pas permis une constatation sérieuse de l'atteinte

de propriété.

excessive à la propriété privée et aux activités économiques locales alléguée n'est pas établie au regard de l'intérêt public de l'opération qui permet la sécurisation de la circulation des usagers.

industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bidart et de la SNC Lidl tendant à l'application des dispositions de cet article.

du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes MACS a approuvé son plan d'urbanisme intercommunal en tant qu'il maintient un emplacement réservé incluant leur propriété

a fondé son analyse sur un document obtenu par un droit de communication du 18 février 2019 auprès de l'établissement bancaire de la SCI Abberline ; ce droit de communication, exercé après les opérations

a fondé son analyse sur un document obtenu par un droit de communication du 18 février 2019 auprès de l'établissement bancaire de la SCI Abberline ; ce droit de communication, exercé après les opérations

a fondé son analyse sur un document obtenu par un droit de communication du 18 février 2019 auprès de l'établissement bancaire de la SCI Abberline ; ce droit de communication, exercé après les opérations

de leur propriété.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Les propriétés de la société appelante constituent un vaste espace non bâti entre la rue Eugène Descamps à l'est et la rue de la Mitterie à l'ouest.

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

résultant des inondations à répétition, en cas de fortes pluies, de la parcelle cadastrée section AI n° 138 dont ils sont propriétaires dans la même commune et le cas échéant, d'ordonner, avant-dire droit

aux droits des tiers.

et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2023 et le 28 janvier 2025, M. et Mme B..., représentés par Me Geslain, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 novembre 2023 ; 2°) de faire droit

de l’homme et du citoyen, au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe de légalité de l’impôt garanti par l’article 34 de la Constitution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; -

établissement ne peut être retenu comme terme de comparaison ; le propriétaire et l'occupant de ce local sont une seule et même personne ; ce local-type, d'une superficie de 511 m² et dont le tarif atteint