L'article 5 de ce décret précise en outre que le montant de la rémunération des activités est exclusif de toute autre rémunération versée au titre de la même activité. 11.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant

attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard de la durée de ses services effectifs ; - les actes attaqués sont entachés d'une erreur de droit au regard des modalités de calcul de sa rémunération

sur la base du salaire minimum en vigueur au cours de la période à indemniser, soit une valeur moyenne d'un euro de 1955 à 1973 ; le taux horaire de rémunération qui doit être appliqué est de 18 euros

C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans

responsabilité limitée Espic-Alosa a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie et du complément

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 18 mars 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : " L'Etat

cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, de la retenue à la source mise à sa charge au titre des années 2009 et 2010 et des compléments

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Aux termes de l'article 4 de la loi du 27 mai 2008 " toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en

L'ONIAM soutient que : - le tribunal était compétent pour décider d'une expertise au contradictoire des sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur ; - l'action de M.

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, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Canazzi, a indiqué à la cour qu'il avait entièrement exécuté l'ordonnance du juge des référés dans la mesure où la prime de précarité étant un complément

B conteste pour la première fois en appel le caractère forfaitaire de la rémunération reçue au titre des heures d'intervention et que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.

A conteste pour la première fois en appel le caractère forfaitaire de la rémunération reçue au titre des heures d'intervention et que les moyens soulevés par l'intéressé ne sont pas fondés.

requalifier son emploi en emploi d'enseignant permanent non statutaire depuis son recrutement ; 4°) d'annuler la décision de licenciement révélée par la diminution des heures de travail et de la rémunération

B a créé la SARL HPL Groupe (HPLG) en apportant 688 064 titres de la société HPLP d'une valeur de 1 600 000 euros et a, en contrepartie, reçu en rémunération 1 450 000 actions HPLG d'une valeur totale

S'agissant d'une soulte d'un montant inférieur à 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l'apport des titres de la SARL HTP, M.

Elle soutient que : - la décision du 24 octobre 2022 a été prise par une autorité compétente ; - elle n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’évaluation des compétences

décision du 20 septembre 2019 par laquelle la société Orange lui a fait connaître sa décision de mettre un terme anticipé à son détachement en son sein et d'enjoindre à la société Orange de rétablir sa rémunération