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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00674_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le président de la Cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02235_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03300_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

livre des procédures fiscales, non plus que les réponses aux observations du contribuable du 8 mars 2018 et du 8 juillet 2018, qui s'appuient sur des constatations matériellement erronées ; - l'avis rendu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01171_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

reçue, les sommes versées constituant la contrepartie effective d’un service rendu individualisable fourni dans le cadre d’un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02444_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03532_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03496_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

par lesquelles le bénéfice de la prime de rendement et de l'indemnité d'administration et de technicité lui ont été octroyées ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit liée à

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01349_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01591_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de la décision contestée. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05304_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

de l'article 6-5' de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01674_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

la décision d'en assurer l'exécution.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elles n'ont pas pour objet ou pour effet de rendre une personne responsable d'un manquement qui ne lui serait pas imputable. 6.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA03554_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu son

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01700_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Sur la légalité de la décision en litige : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03611_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00764_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02728_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par suite, la circonstance que le collège de médecins de l'OFII aurait rendu son avis au-delà du délai prévu est sans incidence sur la régularité de la décision contestée. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

implicite rejetant son recours gracieux présenté le 6 décembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de rendre sur sa demande de permis un avis conforme favorable dans un délai

Source officielle

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