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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00674_20250605
5 juin 2025
Le président de la Cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21VE03300_20230523
23 mai 2023
livre des procédures fiscales, non plus que les réponses aux observations du contribuable du 8 mars 2018 et du 8 juillet 2018, qui s'appuient sur des constatations matériellement erronées ; - l'avis rendu
9ème Chambre
DCA_24PA01171_20251205
5 décembre 2025
reçue, les sommes versées constituant la contrepartie effective d’un service rendu individualisable fourni dans le cadre d’un rapport juridique où des prestations réciproques sont échangées.
1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02983_20220519
19 mai 2022
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
6ème chambre
DCA_23NT03532_20240618
18 juin 2024
C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03496_20220607
7 juin 2022
par lesquelles le bénéfice de la prime de rendement et de l'indemnité d'administration et de technicité lui ont été octroyées ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit liée à
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01349_20221230
30 décembre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01591_20230209
9 février 2023
de la décision contestée. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05304_20240506
6 mai 2024
de l'article 6-5' de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01674_20251230
30 décembre 2025
la décision d'en assurer l'exécution.
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Elles n'ont pas pour objet ou pour effet de rendre une personne responsable d'un manquement qui ne lui serait pas imputable. 6.
DCA_25PA03554_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a rendu son
3ème Chambre
DCA_24VE01700_20260220
20 février 2026
Sur la légalité de la décision en litige : 2.
2ème chambre
DCA_21PA03611_20220615
15 juin 2022
La date de la mise en recouvrement de l'impôt établi par voie de rôle est celle fixée par la décision administrative homologuant le rôle, conformément aux dispositions de l'article 1659 du code général
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00764_20240404
4 avril 2024
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
Par suite, la circonstance que le collège de médecins de l'OFII aurait rendu son avis au-delà du délai prévu est sans incidence sur la régularité de la décision contestée. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
implicite rejetant son recours gracieux présenté le 6 décembre 2021, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de rendre sur sa demande de permis un avis conforme favorable dans un délai
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