Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations annuelles.

Aux termes de l’article L. 68 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

cas par les dispositions précitées de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

à la date de sa présentation.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SCI est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SCI est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la SCI est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur

Il soutient que : - l'administration aurait dû déclarer sa créance auprès du liquidateur de la SASU Construction Rhône-Alpes et surtout lui adresser la proposition de rectification et les avis de mise

, n’est pas justifiée ; - l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas justifiée ; - conformément au droit de reprise prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de

valoir réclamation préalable, au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales eu égard à leur présentation et à leur contenu, alors que les requérants estiment pour leur

Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément au présent titre. (…) 3.

réduction de l'imposition. " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre, " Dans le cas prévu à l'article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à

l'intéressé a mis en œuvre à son égard la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales.

En outre, l’article 13 de la même Déclaration garantit le principe d’égalité devant les charges publiques. 6.

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler