B... est déterminée « déduction faite de la somme de 67 226 euros versée par la SHAM, assureur en responsabilité du CHU de Nice ».

charges au titre de ses revenus fonciers, consistant dans les intérêts d'un prêt d'un montant de 296 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à bâtir en vue d'y édifier des logements et dans des salaires

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Sur la base du coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales, il y a lieu d'évaluer ce préjudice à 320 euros.

celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux, en tenant compte, d'une part et si la demande en est faite, de l'évolution générale des salaires

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

En l'espèce, Mme C a bénéficié, par sa mutuelle, d'une aide-ménagère deux heures par semaine du 13 novembre 2001 jusqu'en juin 2002 dont il faut opérer la déduction.

initialement prévues et pour lesquelles il avait obtenu un financement, et a été contraint de recourir à des entreprises spécialisées ainsi qu'à deux personnes que la SCI familiale a été contrainte de salarier

Puy-de-Dôme au titre de la perte de gains professionnels ne peut qu'être rejeté ; Mme E B n'établit pas qu'elle a été empêchée, en raison de son état de santé, de reprendre son activité de gérante non salariée

celui-ci, est constitué par la perte des revenus de la victime qui étaient consacrés à l'entretien de chacun d'eux, en tenant compte, d'une part et si la demande en est faite, de l'évolution générale des salaires

D, qui n'a pu percevoir un salaire adapté à son travail, et d'un préjudice moral lié à la situation économique induite par l'administration, qui a nécessité une forte implication de sa part afin d'assurer

S'il soutient avoir subi un préjudice de 1 470 euros correspondant à des indemnités de travail, de 70 euros l'unité, il ne produit aucune fiche de salaire et ne précise pas plus en appel qu'en première

S'il soutient avoir subi un préjudice de 1 470 euros correspondant à des indemnités de travail, de 70 euros l'unité, il ne produit aucune fiche de salaire et ne précise pas plus en appel qu'en première

et notamment de ses droits à pension au titre de la période comprise entre septembre 2018 et janvier 2020, - de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 300 euros au titre du trop-perçu de salaire

correspondant à l'affectation de ces salariés à d'autres tâches.

correspondant à l'affectation de ces salariés à d'autres tâches.

Toutefois, d'une part, la méthode déductive utilisée par le docteur H, par exclusion des autres causes potentielles, ne permet pas d'établir positivement que la pose du garrot lors de l'intervention initiale

C..., salarié depuis 1988 au sein de la même entreprise, bénéficiait d’une situation professionnelle stable et d’une progression salariale régulière.

Pour les mêmes motifs, elle n'est pas d'avantage fondée à contester la déduction, dans le cadre de l'établissement du décompte du marché, de la somme de 700 000 euros qui lui a été versée, à titre de provision