Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant, sans que puisse être remis en

risque inondation ; . c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a estimé qu'il n'était pas fondé à soutenir que la responsabilité pour faute de la puissance publique était engagée à défaut

Par suite, alors d'une part que le requérant ne précise pas les éléments déterminants qu'il aurait produits et dont l'absence de prise en compte aurait caractérisé un défaut de motivation du jugement,

Il soutient que : - la " décision " est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - le préfet des Alpes-Maritimes a pris sa " décision "

B assurant lui-même de nombreuses tâches par souci d'économie.

des espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et fait valoir, sans être sérieusement contestée, que si les dégâts sont principalement occasionnés sur les cultures au printemps, la

de tiers et que le dommage allégué était grave et spécial ; - le préjudice allégué ne présente pas de caractère grave et spécial ; - les collecteurs concernés ne pouvaient être regardés comme assurant

toutefois des dispositions de l'article L. 516-1 du code de l'environnement que si les manquements aux obligations de constitution de garanties financières donnent lieu à l'exercice des pouvoirs de police

maire de Liévin, dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, l'a placé en disponibilité d'office à compter du 2 décembre 2021 ; 6°) d'enjoindre au maire de Liévin de le placer en ASA ou, à défaut

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en se fondant sur un défaut de présentation d'un visa de long séjour ou de type D ne peut qu'être écarté. 10.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

l'aménagement du territoire et au développement durable que doit respecter l'implantation des commerces dans les secteurs périphériques : implantation prioritaire dans les locaux vacants, friches et dents

de tiers et que le dommage allégué était grave et spécial ; - le préjudice allégué ne présente pas de caractère grave et spécial ; - les collecteurs concernés ne pouvaient être regardés comme assurant

La commune de Nolay a constaté dès le mois de septembre 2014 un défaut de scellement et d'adhérence des dalles du revêtement de la place.

des Glycines à Claye-Souilly, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d’enjoindre au maire de Claye-Souilly de lui délivrer l’arrêté de permis de construire sollicité ou, à défaut

A avait détourné au détriment de l'association TELA pour son profit personnel, à savoir un achat immobilier en 2010 et la souscription d'une assurance personnelle Swiss Life en 2012, les sommes de 20 000

disposant de 1,03m2 de surface vitrée ; cette cour, caractéristique des immeubles anciens de l’Écusson, dénomination du quartier du centre-ville ancien de Montpellier, est ornée d’un palmier dont le défaut

décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a exercé le 14 janvier 2020 contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au maire de La Loye de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des autres requérantes, la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt pour agir doit être écartée.

de la SASU Amaroche correspondent, en réalité, à des dépenses à caractère publicitaire, tels des achats de cadeaux destinés à la clientèle ainsi qu'au personnel, ou des actions de sponsoring, cette politique