Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs : " Les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

B, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences d'une

Pour prendre l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis émis le 13 octobre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, selon lequel, si l'état de santé de M.

A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

D caractérisait une menace réelle, grave et immédiate pour l'ordre public, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé que ce motif n'était pas

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

Enfin, l'attestation établie le 10 septembre 2021 par une assistante sociale, qui rappelle le suivi médical dont M.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Par ailleurs, la requérante n'établit pas que son état de santé justifiait que le collège des médecins de l'OFII lui demande la communication d'informations complémentaires ou qu'il sursoie à statuer dans

publique établir la preuve qu'il a bénéficié au cours de ses hospitalisations de transfusions de produits sanguins ou d'injections de médicaments dérivés du sang.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Ricard, représentant Mme A,

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

/ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office

Sur les conclusions d’appel provoqué de la caisse primaire d’assurance centrale des Bouches-du-Rhône et de l’Etablissement français du sang : 6.

Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SAS Clinique du Cap d’Or, établissement privé de santé, lui demandait