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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Pour satisfaire à l'exigence de compatibilité prévue par cet article, les documents et décisions relatifs à l'utilisation des sols doivent comporter des dispositions de nature à concilier l'occupation
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02296_20260120
20 janvier 2026
L’OFII relève appel de ce jugement et demande qu’il soit sursis à son exécution.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01647_20230313
13 mars 2023
B portait notamment sur l'identification et l'enregistrement des animaux, qui constitue une exigence du sous-domaine " santé - productions animales ", relevant lui-même du domaine " santé publique, santé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00351_20230928
28 septembre 2023
certificat d'urbanisme du 28 février 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction d'une maison individuelle sur son
2ème chambre
DCA_21TL03337_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021 sous le n° 21MA03337 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
Lorsque ceux-ci sont incompatibles avec l'utilisation du sol, les plantes grimpantes seront admises en remplacement.
DCA_22DA00219_20240523
23 mai 2024
accord avec une démarche nationale de traitement des sols pollués, soit à un décapage complet du sol.
DCA_22DA00330_20240523
DCA_22DA00348_20240523
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01475_20240617
17 juin 2024
lien entre l'irrégularité de l'offre de la société retenue et son éviction.
6ème chambre
DCA_19VE00723_20230222
22 février 2023
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
DCA_24MA00365_20241014
14 octobre 2024
Un refus lui a été opposé alors qu'il ne ressort pas du dossier que sa situation et son état de santé aient changé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable de travaux est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 431-16 et des c et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ainsi
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
" renouvellement architectural ", a, pour écarter le moyen relatif à l'obligation, dans la mesure du possible, de prévoir que les sols seront perméables, suffisamment motivé son jugement par la mention
DCA_22DA00285_20240523
1ère Chambre
DCA_21NT03349_20220624
24 juin 2022
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00302_20240523
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