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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02007_20260106
6 janvier 2026
Il a souscrit une déclaration d’acquisition de la nationalité française le 26 janvier 2015. Cette déclaration a été enregistrée le 7 septembre 2015. Par un arrêté du 30 novembre 2017, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
Silvestri ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, sous le n° 1902872 d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a déclaré
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01593_20220331
31 mars 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Dijon du 5 septembre 2018 portant non-opposition à la déclaration
4ème Chambre
DCA_23VE02723_20250708
8 juillet 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la
2ème Chambre
DCA_24NT02617_20251219
19 décembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
5ème chambre
DCA_22NT03508_20240409
9 avril 2024
respecte pas les conditions prévues par l'article 197 du code de procédure civile burundais et sur ce qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour l'enfant Houria Biliqs F, un des quatre enfants déclarés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00687_20231228
28 décembre 2023
C, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, le concernant, une plus-value de 767 360 euros, sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros. 4.
DCA_22LY00693_20231228
Mme A, propriétaire de la moitié du bien revendu, a ainsi déclaré, la concernant, une plus-value de 767 360 euros, sur la base d'un prix d'acquisition de 560 000 euros. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
la date limite de dépôt résultant du II de l'article 1464 B du code général des impôts, ne comportait aucune déclaration d'exonération sur le fondement de ces dispositions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
Sur les conclusions du maire de Ferney-Voltaire tendant à ce que la cour déclare le jugement exécutoire : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02300_20230713
13 juillet 2023
Il en est de même, faute de comptabilisation, de l'indemnité d'assurance de 3 896 euros et, a fortiori, du profit sur le Trésor imposé à la suite de la vérification de comptabilité dont la société a fait
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages car le régime de la déclaration le soustrait à l'obligation de faire l'objet d'une étude d'incidences Natura 2000 ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
administratif de Nice, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande tendant à organiser une enquête publique et à déclarer
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01040_20241022
22 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Galmier est engagée, en raison, d'une part, du non-respect de l'engagement pris de ne plus opposer de sursis à statuer à la déclaration
Juge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
A, ressortissant malien né le 30 avril 1990, entré en France le 2 avril 2017 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
B, ressortissant serbe né le 28 avril 1973, est entré en France en février 1997 selon ses déclarations.
ORCA_25VE03467_20260505
5 mai 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 26 août 1990, entré en France selon ses déclarations le 11 janvier 2020, a présenté une demande d’admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de sa qualité de
9ème Chambre
DCA_23PA02575_20241129
29 novembre 2024
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, dont les rappels ont été notifiés en application de l'article L. 193 du même livre, faute pour le requérant d'avoir déposé des déclarations au titre des périodes
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - la requérante n’établit pas le lien de causalité entre l’ouvrage et son dommage ; - la requérante a commis une faute d’imprudence ; - les
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
Il a également précisé, dans la proposition de rectification datée du 20 mars 2018, qu’il appartenait à la société de déposer des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée rectificatives au titre des
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