CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02761_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de force probante ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15, devenu l'article L. 435-3 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02796_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03455_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03196_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00394_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01350_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par une décision du 24 juin 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision des autorités consulaires. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00986_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

délai d'exécution. ". 13.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02311_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Cet affichage et cette transmission l'ont rendu exécutoire.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03385_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02948_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02088_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03218_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours formé contre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01701_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 17 mars 2022 contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo, refusant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

du maire de Vallauris rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, de condamner la commune de Vallauris à la prise en charge des frais découlant de sa décision soit : 18 000 euros au

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02665_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02165_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03554_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un jugement n° 2400387 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02950_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00958_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02026_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par un jugement n° 1702378 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.

Source officielle

Page 52 sur 3760

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.