CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02761_20230407
7 avril 2023
de force probante ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15, devenu l'article L. 435-3 du
DCA_22NT02796_20230407
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait
2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
Par une décision du 24 juin 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision des autorités consulaires. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00986_20220721
21 juillet 2022
délai d'exécution. ". 13.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02311_20230404
4 avril 2023
Cet affichage et cette transmission l'ont rendu exécutoire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble
5ème chambre
DCA_24NT02948_20251125
25 novembre 2025
B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Juge des référés
ORCA_24DA02088_20250319
19 mars 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
DCA_21NT03218_20230210
10 février 2023
la décision du 12 janvier 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours formé contre
DCA_23NT01701_20240115
15 janvier 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 17 mars 2022 contre la décision du 7 février 2022 des autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo, refusant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00458_20240628
28 juin 2024
du maire de Vallauris rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, de condamner la commune de Vallauris à la prise en charge des frais découlant de sa décision soit : 18 000 euros au
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
G a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire
8ème chambre
DCA_24PA03554_20260203
3 février 2026
Par un jugement n° 2400387 du 4 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé la décision fixant le pays de destination, a mis à la charge de l’Etat le
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
DCA_24NC00958_20250211
11 février 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1702378 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d'Amiens a annulé le titre de recettes pour vice de forme et rejeté les conclusions à fin de décharge.
Page 52 sur 3760
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.